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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723adcd5801467740ccea
4 avril 2001
la société Cofica ; Attendu que pour financer l'acquisition d'un véhicule automobile, les époux X... ont contracté un emprunt à la consommation auprès de la société Cofica et adhéré au contrat d'assurance
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10140
14 mars 2018
X... d'un défaut de conseil de la BPVF sur l'assurance, M.
6137235dcd58014677408d21
15 février 2000
X..., gérant de la société Croisières fluviales, a assuré sur corps auprès du Groupe des assurances nationales-branche fluviale (le GAN) un bateau de rivière dénommé "Gondol du Gâtinais" ; que ce contrat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210490
23 septembre 2021
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de
ECLI:FR:CCASS:2011:C200608
17 mars 2011
sécurité sociale d'une demande en paiement du montant des factures correspondantes ; Attendu que pour condamner la caisse, les jugements retiennent que la clinique a justifié la facturation d'un groupe
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00169
13 février 2013
dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les entreprises du même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02637
14 décembre 2011
X... a été engagé le 1er novembre 1984 en qualité de chargé de secteur par la société Groupe des assurances populaires, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie (la société) ; que dans
cr
6137263bcd58014677423f40
5 avril 2006
défaut ; que Didier X... expose que s'agissant du plan de cession d'une unité globale de production, le décret du 21 octobre 1994 n'a pas inclus dans l'article 139 du décret du 27 décembre 1985 l'exigence
civ3
613724ddcd58014677419026
30 janvier 2007
X... comme liquidateur, assurée suivant police unique de chantier par la compagnie les Assurances générales de France (AGF), de la construction et de la modernisation d'un groupe d'immeubles à usage commercial
ECLI:FR:CCASS:2018:C210832
20 décembre 2018
; 2° Au titre de l'assurance vieillesse, de l'invalidité-décès et de ¡'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes appartenant aux groupes des professions artisanales et des professions
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00170
61372325cd58014677405fc5
1 décembre 1998
X..., courtier d' assurances sous l'enseigne CPMS, s'est vu confier par la société Faugère et Jutheau, également courtier d' assurances gérant les contrats-groupe des sociétés Goodyear souscrits successivement
ECLI:FR:CCASS:2022:C110336
20 avril 2022
[H] [W], domicilié [Adresse 13], 3°/ à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 16],
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10847
21 juin 2018
un reclassement immédiat dans le groupe, la mise en oeuvre d'une formation dans un délai aussi court s'avérant tout simplement impossible, sans compter les exigences liées aux conditions réglementaires
6079b17f9ba5988459c525f1
18 mars 1997
Le Monde et Via assurances, aux droits desquelles se trouve la société Allianz Via assurances IARD, et leur comité d'entreprise, prévoyant que tout salarié du statut initial des sociétés Le Monde IARD
ECLI:FR:CCASS:2014:C301491
9 décembre 2014
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2013), que la société d'HLM Clairsienne (la société Clairsienne) a confié la maîtrise d'oeuvre de la construction de logements à un groupement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00998
28 septembre 2022
Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination
61372207cd580146773f9a29
10 mai 1994
Sica Domaine de la Motte, dont le siège est à Sauxillanges (Puy-de-Dôme), Le Say, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit du Groupement
ECLI:FR:CCASS:2020:C201069
22 octobre 2020
L'association formule le même grief à l'encontre de l'arrêt alors « que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie aux établissements d'hospitalisation à domicile ne couvre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10276
8 mars 2017
[C], de l'existence de relations tendues entre Mme [L] et M.
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