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1 978 résultats pour « affirmation de l'existence d'une assurance groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723adcd5801467740ccea

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

la société Cofica ; Attendu que pour financer l'acquisition d'un véhicule automobile, les époux X... ont contracté un emprunt à la consommation auprès de la société Cofica et adhéré au contrat d'assurance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10140

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... d'un défaut de conseil de la BPVF sur l'assurance, M.

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d21

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

X..., gérant de la société Croisières fluviales, a assuré sur corps auprès du Groupe des assurances nationales-branche fluviale (le GAN) un bateau de rivière dénommé "Gondol du Gâtinais" ; que ce contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210490

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200608

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

sécurité sociale d'une demande en paiement du montant des factures correspondantes ; Attendu que pour condamner la caisse, les jugements retiennent que la clinique a justifié la facturation d'un groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00169

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les entreprises du même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02637

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

X... a été engagé le 1er novembre 1984 en qualité de chargé de secteur par la société Groupe des assurances populaires, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie (la société) ; que dans

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CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

défaut ; que Didier X... expose que s'agissant du plan de cession d'une unité globale de production, le décret du 21 octobre 1994 n'a pas inclus dans l'article 139 du décret du 27 décembre 1985 l'exigence

Source officielle
CC

civ3

613724ddcd58014677419026

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

X... comme liquidateur, assurée suivant police unique de chantier par la compagnie les Assurances générales de France (AGF), de la construction et de la modernisation d'un groupe d'immeubles à usage commercial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210832

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

; 2° Au titre de l'assurance vieillesse, de l'invalidité-décès et de ¡'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes appartenant aux groupes des professions artisanales et des professions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00170

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les entreprises du même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de

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CC

comm

61372325cd58014677405fc5

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

X..., courtier d' assurances sous l'enseigne CPMS, s'est vu confier par la société Faugère et Jutheau, également courtier d' assurances gérant les contrats-groupe des sociétés Goodyear souscrits successivement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110336

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[H] [W], domicilié [Adresse 13], 3°/ à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 16],

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10847

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

un reclassement immédiat dans le groupe, la mise en oeuvre d'une formation dans un délai aussi court s'avérant tout simplement impossible, sans compter les exigences liées aux conditions réglementaires

Source officielle
CC

soc

6079b17f9ba5988459c525f1

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Le Monde et Via assurances, aux droits desquelles se trouve la société Allianz Via assurances IARD, et leur comité d'entreprise, prévoyant que tout salarié du statut initial des sociétés Le Monde IARD

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301491

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2013), que la société d'HLM Clairsienne (la société Clairsienne) a confié la maîtrise d'oeuvre de la construction de logements à un groupement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00998

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination

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CC

comm

61372207cd580146773f9a29

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Sica Domaine de la Motte, dont le siège est à Sauxillanges (Puy-de-Dôme), Le Say, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit du Groupement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201069

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'association formule le même grief à l'encontre de l'arrêt alors « que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie aux établissements d'hospitalisation à domicile ne couvre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10276

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[C], de l'existence de relations tendues entre Mme [L] et M.

Source officielle

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