notifiait à Mme X... la non-conformité d'un abri de jardin et des clôtures non terminées ; que cet abri en bois était détruit par les intempéries ; que les copropriétaires du lotissement, à l'assemblée

indemnité d'occupation et de limiter la condamnation de la société Altran au paiement d'un solde de 14 834 euros au titre du prix de vente, alors : « 1°/ que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose

SCI Sevilo avait connaissance de la présence d'amiante dans les locaux vendus, quand cette dernière, en sa qualité de vendeur professionnel, était irréfragablement présumée connaître les vices de la chose

, en conséquence, des prestations en nature de l'assurance maladie; qu'en rejetant la fin de non recevoir invoquée par l'employeur et son assureur sur la base du défaut d'intérêt du demandeur ainsi déduit

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 mai 2008, une explosion suivie d'un incendie a détruit un débit de boissons, assuré auprès

du ou des organismes gestionnaires après élaboration d'un cahier des charges ; jugé que le maintien du GIE BCAC depuis 2009 comme gestionnaire du régime RPP sans la moindre nouvelle procédure de choix

ONT CESSE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES, REVENDU LE MATERIEL NON DETRUIT PAR L'INCENDIE ET SONT DEVENUS, EN AOUT 1962, SEULS PROPRIETAIRES D'UN AUTRE FONDS DE TEINTURERIE-BLANCHISSERIE

et donc traverser la voie de circulation du motocycliste, alors qu'il avait aperçu une lumière à une distance de 100 mètres, et qu'il estimait donc avoir le temps de passer ; qu'il avait ressenti le choc

l'article L. 121-1 du code des assurances, applicable à l'assurance dommage couvrant un navire de plaisance, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose

.. et a prononcé de ce chef leur renvoi devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes ; "aux motifs que les déclarations de la victime ont été confortées par de nombreux éléments tel que l'état de choc

pas encore en sa possession et, alors qu'il n'existait aucune urgence particulière, ladite société a procédé de façon unilatérale à un examen des boîtes d'asperges San Fermin par un technicien de son choix

pas de ce qu'elle a pour limite les décisions ayant autorité de chose jugée" et qu' "à défaut pour la loi d'avoir expressément prévu l'éviction des dispositions de l'article 2222 dans ce cas, la loi Pacte

condamné l'employeur à verser à Mlle X... des salaires mais des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en estimant que celle-ci avait perçu des salaires, ce dont il a déduit

Pont de Nieppe pour tondage et rasage; qu'il a été acheté par la société Thierry Mugler qui a constaté qu'il se déchirait ; que la société Salmon tissus, qui a dédommagé la société Thierry Mugler, a déduit

de rendre la chose ou de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts ; que les époux Y... ont fait choix de l'action

en période d'ouverture spécifique de la chasse du gibier d'eau, hors les cas d'autorisation de chasse prévus par l'arrêté ministériel du 30 juin 1995, en l'espèce dans le marais asséché de "l'île Chevalier

portion de ligne droite précédant l'intersection, le dépassement successivement de plusieurs véhicules en se rabattant derrière chacune d'elle ; qu'un troisième témoin, Magalie C..., qui seule a vu le choc

n'avait pu justifier du paiement de l'appareil ni par la production du ticket de caisse, ni par le témoignage d'un vendeur, d'une caissière ou de la préposée à l'emballage, l'arrêt attaqué n'a pas déduit

d'agression sexuelle ; "aux motifs propres à la cour que c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens, que le tribunal a exactement exposé, analysé et qualifié les faits et qu'il en a déduit

de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant la culpabilité du prévenu pour le délit qui lui est reproché, après avoir relevé le comportement fautif du docteur Y... tel que décrit