[L] [P] devant la cour d'assises de la Charente-Maritime des chefs d'assassinats et de dégradations. 3. Par arrêt du 12 mars 2020, ladite cour d'assises a déclaré M.

; "2 ) alors qu'en s'abstenant de préciser les raisons pour lesquelles les garanties de représentation de X... étaient insuffisantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu

faute, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en n'expliquant pas en quoi l'absence de prise en compte du fait que tous les utilisateurs

d'assises a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que la cour d'assises est tenue d'apprécier la valeur des éléments de preuve fournies par la partie civile à l'appui de sa demande de dommages-intérêts

, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 juin 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES ORIENTALES sous l'accusation de tentatives

Y..., renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle, pour une nouvelle durée de six mois à compter du 10 juillet 2006, à 0 heure ; "aux motifs que Karim X...

Rachid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 2 mars 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, sous l'accusation de recel

l'instruction et, en tout cas, à rendre impossible une éventuelle pression sur ces victimes, l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre

Par arrêt en date du 8 février 2019, la cour d'assises statuant en appel a déclaré M. D... coupable et l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire. 5.

[Z] [X] devant la cour d'assises de l'Isère sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravées. 3. Par arrêt du 22 mars 2017, cette juridiction a condamné, M.

Keller était atteint d'incapacité ; "alors que toute décision doit être motivée ; que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs et que la cour d'assises devait donc préciser le cas d'incapacité

X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 5 février 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

d'assises de Paris ; "alors que, selon l'article 148-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'une cour d'assises est saisie, il lui appartient de statuer sur la liberté provisoire, sauf dans l'intervalle

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 janvier 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans et tentative

Z..., la cour d'appel qui s'est contredite a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la fraude suppose que la preuve soit apportée de ce que, par les

que sa déposition apparaissait utile à la manifestation de la vérité ", la Cour a privé sa décision de motifs et violé les textes et principes susvisés " ; Attendu que le procès-verbal constate que

X..., la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure

du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 du Code de procédure pénale

Amar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mars 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARDECHE pour délits connexes d'association de malfaiteurs