procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception de nullité de la citation délivrée le 8 novembre 2001, a déclaré

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 222-27 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de ses bénéfices non déclarés dans les délais ou de l'impôt éludé, quand il ressortait par ailleurs de ses constatations que, s'agissant des déclarations de BNC des années 1992 et 1993, les omissions

des exercices clos le 31 décembre 1995 et le 31 janvier 1996 et en s'abstenant d'effectuer la déclaration de TVA du premier semestre, et en omettant de passer des écritures au livre d'inventaire et au

et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé sur la déclaration

, sans préciser pour quelles raisons lesdites créances indemnitaires ne correspondaient pas à celles qui avaient été déclarées à concurrence de la somme de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts, d

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par M. S...

le prévenu coupable d'avoir fait usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, après avoir déclaré Mme Y... coupable de l'avoir établie ; "aux seuls motifs que Mme Y... avait

La SOCIETE DUROL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle en date du 12 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre Yvette X... du chef de vol, a déclaré

les 11 et 16 décembre 1992, n'avait pas statué sur l'admission ou le rejet de la créance nantie de 1 850 000 francs déclarée le 11 juillet 1992, en considérant, pour déclarer l'appel irrecevable, que

de travail à durée déterminée et préjudice moral ainsi qu'en paiement d'une indemnité de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses appels contre les jugements des 29 septembre 1989 et 22 décembre 1989, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé par omission les

Mme B... et le mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'admettre les créances déclarées, alors : « 1°/ que l'absence de justificatifs joints à la déclaration de créance ne caractérise pas une irrégularité

qui ne concordaient pas avec ses déclarations initiales, tout en affirmant, pour déclarer le prévenu coupable, que les déclarations concordantes de la fillette établissaient les agressions sexuelles subies

Armel X... coupable du délit de complicité de faux ; "aux motifs que les déclarations du secrétaire comptable Dominique Y... sont particulièrement claires tant en ce qui concerne ses démarches auprès

des droits de l'homme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mokhtar Z... entièrement responsable des blessures occasionnées à M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 octobre 2006 , qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a déclaré

ce recours irrecevable, comme étant tardif au regard de l'article L. 613-22 du Code de la propriété intellectuelle ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours intenté contre cette décision,