être tenue des conséquences financières de sa faute inexcusable, l'arrêt rendu le 29 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes

être tenue des conséquences financières de sa faute inexcusable, l'arrêt rendu le 29 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes

être tenue des conséquences financières de sa faute inexcusable, l'arrêt rendu le 29 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes

être tenue des conséquences financières de sa faute inexcusable, l'arrêt rendu le 18 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes

l'article R 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5ème pour les actes d'anesthésie, la clinique du Parc Littré a demandé

le siège est place des Maraîchers, 84000 Avignon, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

Raoul X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est ..., BP 59065 Roubaix Cedex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse tendant à voir fixer sa créance au titre de l'ouverture de crédit, non établie faute

TOUTES LES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER ULTERIEUREMENT A LA VICTIME, INDEPENDAMMENT MEME DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE CELLE-CI, L'ARRET N'AURIAT PU REFUSER DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE

VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N 67-523 DU 3 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS D'ALGRANGE RECLAMANT A M. TAHAR X...

d'admission des créances, autres que celles relatives aux prêts de 250 000 francs et de 300 000 francs, pour la dire irrecevable, l'arrêt en déduit que sont irrecevables les demandes de la caisse tendant

ou non, pour les personnes concernées, en un accident du travail et qu'il appartenait à la juridiction administrative de décider d'abord de cette qualification, et d'avoir jugé que la demande de la Caisse

X... doivent être liquidés en retenant la rédaction de l'article L. 351-4 en vigueur au jour de sa demande à la caisse ; Que de ces énonciations et constatations, dont il résultait qu'il était fait application

prêt à l'équipement ménager dont elle n'acquittait plus les échéances ; Attendu que, pour débouter la Caisse de sa demande, le Tribunal énonce qu'elle n'apporte aucun justificatif détaillé des sommes

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2013 à la demande de la caisse d'allocations familiales

DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES PRESTATIONS VERSEES A Y...

sociale Paris, 20 décembre 2004) que la caisse primaire d'assurance maladie a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à la condamnation de M.

de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la caisse, le jugement retient que si la cession de créance peut résulter de la production d'un bordereau puis d'une mise en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un

seul motif, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande