ce texte, et alors, d'autre part, que l'avantage acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel ; que, pour allouer aux salariés le paiement du jour férié

le 31 août 1987 en qualité de contractant praticien qualifié en chirurgie dentaire par l'UMG Clinique des eaux claires, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de divers jours fériés

LA SOCIETE PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT FRANCE, - LA SOCIETE TWENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERTAINMENT FRANCE, - LA SOCIETE WARNER BROS FRANCE, 3 ) Les syndicats professionnels : - LA FEDERATION

pas été payé, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 143-2 du Code du travail, d'autre part, que si la convention collective de la patisserie prévoit le mode de rémunération des jours fériés

à réaliser; que celle-ci a, au nom et pour le compte de son mari, emprunté certaines sommes à la Société générale et adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès de la Fédération

Pierre X... avait fixé le prix à 368 063 francs en se référant à l'indice de la fédération française du bâtiment en ajoutant le prix des divers aménagements et en refusant de pratiquer une déduction pour

Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Fédération mutualiste parisienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale (FOSS) de la région du Sud-Est

X... en qualité de délégué syndical par la Fédération nationale indépendante des moyens de transports, manutentions et connexes-UFT (FNIMIMC-UFT), alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal d'instance

HCRBC , dont le siège est à Paris (19e), ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son secrétaire général, domiciliés en ladite qualité audit siège, 2°/ de la fédération

Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les conclusions du docteur Y..., médecin contrôleur de la Fédération

En présence : 1°/ de la Fédération Sud commerce et services, dont le siège est [Adresse 6] 2°/ de la Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière, dont le siège est [Adresse 7],

devait être fait, à savoir dans une fosse, alors qu'à l'époque du précédent propriétaire, les déchets étaient brûlés dans une benne ; - C'est lui ou son chef d'atelier qui, le soir, éteignait le feu.

A... que ce matin-là, un feu de végétaux était allumé dans le quartier des serres à l'endroit où il avait déjà constaté un feu la veille... ; "que les experts ont exclu l'acte de malveillance, une imprudence

Z... était détenteur d'un passeport diplomatique délivré par la République sénégalaise en sa qualité de président de la Fédération internationale d'athlétisme (IAAF) ; que M.

Q... faite par la Fédération de Russie en vue de l'exercice des poursuites visées à ladite demande ; "aux motifs que sur la prétendue intervention irrégulière de l'interprète en langue russe, il est fait

1 / qu'aucune des parties n'a fait valoir précisément à l'encontre de la société Roth Frères que le bâtiment, dit annexe IV, dans lequel s'est déclaré l'incendie, ne comportait pas : "de parois coupe-feu

(l'entreprise) a demandé réparation de son préjudice à la fédération départementale des chasseurs (la fédération) ; Attendu que pour rejeter la demande d'expertise de la fédération, dire recevable et

versés aux débats par la SEER et expressément visés dans ses conclusions d'appel, desquels il ressortait que celle-ci a toujours payé aux salariés à la fois les heures de travail effectué, les jours fériés

A..., Z..., B..., Y..., Gérard et Laurent X..., une certaine somme au titre de la rémunération de la journée fériée du 15 août 1988, mois au cours duquel ils avaient pris leurs congés payés, ainsi qu'une