CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00235
6 avril 2022
Selon ce texte, en matière contractuelle, pour la fourniture de services, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, outre devant la juridiction de l'Etat membre dans
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01101
9 décembre 2014
en paiement de sommes dues et en restitution des matériels ; que Mme X... a opposé la caducité du contrat, conséquence de la défaillance de la société Cybervitrine dans l'exécution du contrat de fourniture
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110262
1 juin 2016
retard passé un délai de douze mois suivant signification, à respecter les prescriptions techniques et administratives du règlement de service de l'eau liées à l'individualisation des contrats de fourniture
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00288
17 mars 2015
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 avril 2013), que la société Financière HE (la société Financière), propriétaire d'un immeuble, a souscrit en 1995 un contrat de fourniture
ECLI:FR:CCASS:2017:C101168
8 novembre 2017
; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi nouvelle enjoint expressément aux communes de mettre fin, à compter du 1er janvier 2008, aux stipulations contraires à l'obligation de facturation de la fourniture
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742
21 juin 2016
, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait reconnu les demandeurs coupables des chefs d'exécution de travail dissimulé, de fourniture
6079a8839ba5988459c4db72
3 mars 1966
AGISSANT POUR LE COMPTE DE Y..., AVAIT PASSE CONTRAT AVEC AHLMOPLAST EN VUE DE LA FOURNITURE D'UNE INSTALLATION COMPLETE DE FABRICATION DE PLAQUES ONDULEES EN POLYESTER SELON LE PROCEDE COUVERT PAR UN
6137239fcd5801467740c2df
20 mars 2001
n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que la société Celloplast, qui avait conclu avec la société Rolec un contrat de fourniture
613726a6cd58014677427607
2 octobre 2007
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2006, qui, pour fourniture frauduleuse de documents administratifs aggravée et complicité d'infractions
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01029
25 octobre 2011
de compte, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute la banque qui contre-passe le montant d'un chèque demeuré impayé après avoir délivré à son bénéficiaire des informations de nature à le laisser
civ2
60794d229ba5988459c481c9
8 juillet 2004
selon le moyen, que les juges doivent fixer le préjudice de la victime sans appauvrissement ni enrichissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé l'ITT de la victime à la somme de 18 165,37 euros, ladite
6079a7fa9ba5988459c4b7c3
18 novembre 1980
ARTICLES ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT DES ARTICLES 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUE POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE, EN MATIERE D'INFRACTIONS A LADITE
613725d4cd58014677420d94
14 octobre 1998
au jury que l'accusé Christian Z... a été reconnu coupable de ce crime à la majorité de huit voix ; qu'en l'état de cette contradiction entre l'arrêt de condamnation et la feuille de questions, qui laisse
6137234bcd58014677407e92
15 juillet 1999
immobilier conclu le 10 février 1987 entre la société Frankobail et la société Acto International ; que la crédit bailleresse, la société Frankobail, a subordonné son agrément de la cession à la fourniture
civ3
607940c59ba5988459c3e47a
26 mai 1966
L'ORDONNANCE ATTAQUEE (TOULON, 10 MAI 1965) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01063
11 mai 2017
David X... coupable d'homicide involontaire et de blessures involontaires causant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, par la fourniture de produits de stupéfiants, l'a condamné
ésultait pas de l'information de charges suffisantesc/Nicolas X
61372654cd58014677424b47
17 décembre 2003
rejet des débats formulée par les demandeurs, au motif que cette demande avait été formée, la première fois, devant le tribunal correctionnel de Montbéliard, motif qui était inopérant dès lors que ladite
6079d6799ba5988459c5b536
24 avril 1972
A COMMANDE A LA SOCIETE SOMATEX LE 25 AVRIL 1967, LA FOURNITURE ET L'INSTALLATION COMPLETE D'UNE CENTRALE ELECTRIQUE DESTINEE A ALIMENTER L'HOTEL QU'IL EXPLOITE ET QU'UN ACOMPTE DE 25 000 FRANCS A ETE
6079a7e49ba5988459c4b4d7
2 juin 1981
JACQUES, - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUALITEC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUILLET 1980 QUI, POUR OPERATION A BUT LUCRATIF DE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE
60794c339ba5988459c44f09
2 mai 1989
Attendu qu'il découle du premier de ces textes que toute entreprise de travail temporaire fournissant à autrui des salariés est tenue d'une obligation de prudence dans le recrutement du personnel qu'elle fournit
Page 24 sur 279