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5 573 résultats pour « fourniture de lait »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00235

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Selon ce texte, en matière contractuelle, pour la fourniture de services, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, outre devant la juridiction de l'Etat membre dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01101

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

en paiement de sommes dues et en restitution des matériels ; que Mme X... a opposé la caducité du contrat, conséquence de la défaillance de la société Cybervitrine dans l'exécution du contrat de fourniture

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110262

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

retard passé un délai de douze mois suivant signification, à respecter les prescriptions techniques et administratives du règlement de service de l'eau liées à l'individualisation des contrats de fourniture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00288

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 avril 2013), que la société Financière HE (la société Financière), propriétaire d'un immeuble, a souscrit en 1995 un contrat de fourniture

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101168

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi nouvelle enjoint expressément aux communes de mettre fin, à compter du 1er janvier 2008, aux stipulations contraires à l'obligation de facturation de la fourniture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait reconnu les demandeurs coupables des chefs d'exécution de travail dissimulé, de fourniture

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db72

Cassation

3 mars 1966

3 mars 1966

AGISSANT POUR LE COMPTE DE Y..., AVAIT PASSE CONTRAT AVEC AHLMOPLAST EN VUE DE LA FOURNITURE D'UNE INSTALLATION COMPLETE DE FABRICATION DE PLAQUES ONDULEES EN POLYESTER SELON LE PROCEDE COUVERT PAR UN

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CC

comm

6137239fcd5801467740c2df

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que la société Celloplast, qui avait conclu avec la société Rolec un contrat de fourniture

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CC

cr

613726a6cd58014677427607

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2006, qui, pour fourniture frauduleuse de documents administratifs aggravée et complicité d'infractions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01029

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

de compte, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute la banque qui contre-passe le montant d'un chèque demeuré impayé après avoir délivré à son bénéficiaire des informations de nature à le laisser

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civ2

60794d229ba5988459c481c9

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

selon le moyen, que les juges doivent fixer le préjudice de la victime sans appauvrissement ni enrichissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé l'ITT de la victime à la somme de 18 165,37 euros, ladite

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b7c3

Cassation

18 novembre 1980

18 novembre 1980

ARTICLES ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT DES ARTICLES 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUE POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE, EN MATIERE D'INFRACTIONS A LADITE

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CC

cr

613725d4cd58014677420d94

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

au jury que l'accusé Christian Z... a été reconnu coupable de ce crime à la majorité de huit voix ; qu'en l'état de cette contradiction entre l'arrêt de condamnation et la feuille de questions, qui laisse

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civ1

6137234bcd58014677407e92

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

immobilier conclu le 10 février 1987 entre la société Frankobail et la société Acto International ; que la crédit bailleresse, la société Frankobail, a subordonné son agrément de la cession à la fourniture

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civ3

607940c59ba5988459c3e47a

Cassation

26 mai 1966

26 mai 1966

L'ORDONNANCE ATTAQUEE (TOULON, 10 MAI 1965) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01063

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

David X... coupable d'homicide involontaire et de blessures involontaires causant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, par la fourniture de produits de stupéfiants, l'a condamné

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cr

ésultait pas de l'information de charges suffisantesc/Nicolas X

61372654cd58014677424b47

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

rejet des débats formulée par les demandeurs, au motif que cette demande avait été formée, la première fois, devant le tribunal correctionnel de Montbéliard, motif qui était inopérant dès lors que ladite

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comm

6079d6799ba5988459c5b536

Cassation

24 avril 1972

24 avril 1972

A COMMANDE A LA SOCIETE SOMATEX LE 25 AVRIL 1967, LA FOURNITURE ET L'INSTALLATION COMPLETE D'UNE CENTRALE ELECTRIQUE DESTINEE A ALIMENTER L'HOTEL QU'IL EXPLOITE ET QU'UN ACOMPTE DE 25 000 FRANCS A ETE

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cr

6079a7e49ba5988459c4b4d7

Cassation

2 juin 1981

2 juin 1981

JACQUES, - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUALITEC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUILLET 1980 QUI, POUR OPERATION A BUT LUCRATIF DE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE

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civ1

60794c339ba5988459c44f09

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Attendu qu'il découle du premier de ces textes que toute entreprise de travail temporaire fournissant à autrui des salariés est tenue d'une obligation de prudence dans le recrutement du personnel qu'elle fournit

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