saisie en valeur de divers biens meubles corporels appartenant à Mme N..., mise en examen, et qui avaient été saisis par les officiers de police judiciaire, en exécution de la commission rogatoire délivrée

pris de la violation des articles 132-18, 132-24 du Code pénal, 362 et 376 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que, avant le délibéré

instructeur dans le bureau du juge des libertés et de la détention, en cours de délibéré et remise par ce même magistrat instructeur d'une pièce non encore versée au dossier, en l'espèce le procès-verbal

part au délibéré ; qu'au cas d'espèce, il résulte des commémoratifs de l'arrêt attaqué que la Cour était composée, lors des débats du délibéré et du prononcé de l'arrêt, de M.

pièces de la procédure qu'à la suite de l'ouverture d'une information contre personne non dénommée du chef de présentation de faux bilan, abus de biens sociaux et banqueroute, le juge d'instruction a délivré

qui l'ont rendu, si bien qu'en omettant de préciser la composition de la cour d'appel lors du prononcé de la décision et en omettant de préciser le nom du magistrat ayant effectué ce prononcé, la cour

et délibéré ; qu'en l'état d'une composition différente de la chambre de l'instruction lors des débats, du délibéré et du prononcé, les articles susvisés ont été violés" ; Attendu qu'il résulte des

Z..., A... et B... lors des débats et du délibéré et par MM. A..., C... et D... lors du prononcé de l'arrêt (p. 2), que ce dernier a été lu à l'audience du 21 septembre 2006 par M.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas quelle a été la composition de la juridiction du délibéré

Nicolaï, présent lors du délibéré et signé par le président et le greffier ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de ces mentions que la décision a été rendue par quatre magistrats dont l'un n'a

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi incident ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, même en l'absence des autres magistrats du siège ; que l'arrêt a été prononcé par Mme X... qui n'a assisté ni au débat, ni au délibéré" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la

X... au visa des mentions selon lesquelles la cour était composée, lors des débats et du délibéré, de M. Q..., président, Mme V..., conseiller, et M.

qui a donné lecture de l'arrêt ; " alors que l'arrêt doit, à peine de nullité, être prononcé par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; qu'en outre sont nulles les décisions

de la cour d'appel, en l'absence de tout élément permettant d'établir que les prescriptions légales auraient été observées, que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'en statuant dans ces

passé au cours du délibéré, mais révèle implicitement l'opinion d'un des juges, que pour cette raison encore, la décision attaquée est entachée de violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure

qui prononce l'arrêt doit avoir assisté aux débats et au délibéré, que l'arrêt qui précise le nom du président ayant assisté aux débats et au délibéré mais qui ne mentionne ni le nom des magistrats présents

; "en ce que l'arrêt attaqué indique, sous la mention relative à la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré, outre le nom des trois magistrats y ayant participé, "greffier : Mme

Lang fait grief à l'arrêt d'avoir fait mention que, lors du délibéré, la cour d'appel était composé de deux présidents, d'un conseiller et d'un greffier et que, lors des débats, Mme X..., magistrat, avait

Z..., substitut général, Melle Bessenay, greffier ; "alors que, seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ; qu'il s'ensuit que