Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 juin 2020), Mme [N], épouse [I], (la salariée) salariée de la société Laherrère a vu son contrat de travail rompu pour motif économique, à la suite de son acceptation

[G] et [O] (les salariés), salariés de la société [W] logistique ont été licenciés courant octobre 2013 pour motif économique après la mise en place en juin 2013 d'un plan de sauvegarde de l'emploi au

de travail indépendants l'un de l'autre, les indemnités prévues par le plan social applicable aux licenciements collectifs pour motif économique ne sauraient être accordées au salarié ayant -préalablement

W 99-40.228 et n° X 99-40.229 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X... et Y..., employées par la société Socamip, ont fait l'objet, par lettre du 22 septembre 1995 d'un licenciement pour motif

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X..., engagé le 1er avril 1984 par la société Calberson Paris en qualité d'agent d'exploitation extérieur, a été licencié pour motif économique le 29 avril 1996 ; Attendu que la société Calberson Paris

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 17 juin 2020), Mme [I] et trois autres salariés de la société MA ont vu leur contrat de travail rompu pour motif économique courant 2013 et 2014, après la mise en place

d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'une telle entité, si elle doit être suffisamment structurée et autonome, comporte pas nécessairement d'éléments d'actif, matériels ou immatériels

X..., engagé comme directeur commercial par la société Sicadab le 24 février 1987, a été licencié pour motif économique par lettre du 4 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de

; "aux motifs adoptés que l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires visait bien des infractions économiques et de graves soupçons de fraude économique pesaient sur M. et Mme B... selon les dires

violation des articles 131-30, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables d'exploitation minière illégale en bande organisée et portant atteinte à l'environnement, "aux motifs que les gendarmes ont

n'évoque que des motifs économiques liés au contexte de l'entreprise française sans prendre en considération le contexte économique de l'ensemble du groupe, ni du secteur d'activité

les moyens, en premier lieu, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit seulement énoncer le motif économique ou de changement technologique invoqués

pris de la violation des droits de la défense, des articles 6, 3.c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 417 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

économique par la société CIEL le 13 novembre 1986, avec autorisation donnée le 10 novembre 1986 par le tribunal de commerce ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de la

Aux termes du troisième de ces textes, en cas de licenciement motivé par les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, le tribunal devra être habilité à déterminer

par l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis

temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle, à celle de 400 000 francs l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle, à celle de 1 000 000 francs l'indemnisation du préjudice économique

d'une décision ne constitue pas nécessairement une erreur matérielle et, lorsque précisément elle ne résulte pas d'une erreur matérielle, elle s'analyse en un vice de motivation contraire aux exigences