service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 57 de la convention collective nationale du personnel des banques ; 4 / que conformément aux usages bancaires, la notion

appartient l'employeur concerné, on ne peut raisonner qu'à partir d'entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que cette notion

soient prescrits par ordonnance médicale pour permettre leur remboursement par l'assurance maladie, n'a pas pour effet de changer leur nature et de faire d'eux des soins techniques exclusifs de la notion

regard des symboles figurant dans la légende du plan annexé au cahier des charges du lotissement, un « ravin » et non un « chemin de piéton », cependant que cette légende ne fait nulle mention de la notion

du code de procédure pénale dispose que le juge d'instruction peut maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal, il convient d'entendre très largement la notion

d'un gérant de fait, pouvait avoir pour effet de le priver du droit aux allocations chômage ; qu'ils n'ont donc pas caractérisé l'élément intentionnel du délit ; " 2) alors qu'il est contraire à la notion

assimilables à l'escroquerie" (cf. arrêt attaqué, p. 8, 4ème attendu) ; "qu'X... matias, gérant, depuis de nombreuses (années), de multiples sociétés commerciales ou civiles, ne pouvait ignorer la notion

A... à se référer à la fois à la notion de mandataire apparent et aux stipulations du mandat, dès lors qu'il faisait valoir que, de nationalité libanaise, il avait cru à la réalité des pouvoirs de mandataire

travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pas pu être identifié ; que la notion

rappel de salaire et divers compléments d'indemnités, alors, selon le moyen, que l'accord national interprofessionnel des VRP précise que l'expression "à plein temps" a pour objet non d'introduire une notion

intervenues dans le cadre de l'ancien découpage, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il est exact que la convention collective des banques prévoyait, dans ses anciennes dispositions, que "la notion

de revenu professionnel doit être appréciée à la lecture du droit français ; qu'en se fondant en l'espèce sur l'appréciation portée par l'administration fiscale britannique sur la notion d'activité des

contradiction ; qu'en l'espèce, la coopérative Sica lait se bornait à faire valoir que les pièces de l'appelant ne lui avaient pas été communiquées en même temps que ses conclusions notifiées

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de complément d'indemnité de licenciement et de remboursement de frais de véhicule, alors, selon les moyens : 1 ) que, lors de sa nomination

Le certificat de gel a été notifié le 6 octobre 2021 à la société par les autorités grecques qui ont par ailleurs exécuté la décision de gel. 5.

d'exercice, ce qui n'est pas le cas du requérant qui n'a pas reçu notification de la décision ; qu'en déclarant irrecevable le recours de l'employeur, après avoir constaté que la caisse n'avait pas notifié

d'une part, que l'article 21, alinéa 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispose, sans prévoir d'exception pour la procédure des mesures conservatoires prévues par l'article 21, que le rapport est notifié

d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 1er décembre 1999) d'avoir débouté le syndicat agissant alors, selon le moyen, que pour rejeter la notion

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2002), d'avoir fait droit à la demande en considérant qu'en l'absence de précisions dans l'accord du 12 mars 1999, la notion