La cassation du chef de dispositif supprimant à compter du prononcé de l'arrêt la contribution à l'entretien et l'éducation de [F] à la charge de M.

qui prononce le divorce ; Attendu que l'arrêt fixe le point de départ de la rente viagère due au titre de la prestation compensatoire à la date de son prononcé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à

QU'est en litige la portée de l'infirmation prononcée par l'arrêt du 15 octobre 2015 ; QUE le dispositif de l'arrêt du 15 octobre 2015, pour les dispositions qui intéressent le présent litige est le suivant

qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé

Z... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner la composition de la cour d'appel lors du prononcé de la décision et de ne pas préciser le nom du magistrat qui a prononcé cet arrêt, alors, selon le moyen

O..., la cour assortit cette condamnation du paiement des intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date des 4 février et 4 mars 2005, Me Cossa et la SCP Peignot et

acquitté une dette qui lui était personnelle, et bien que, au cas présent, la somme fondant la saisie corresponde bien à la part de la condamnation in solidum prononcée par l'arrêt du 13 novembre 2013

convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé

attaqué d'avoir, infirmant le jugement, déclaré la commune du Lamentin recevable à demander la liquidation de l'astreinte prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Fort de France du 28 avril 2006 ;

doit être signé par le greffier qui a assisté à son prononcé ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt ne mentionne que le nom du greffier, Melle Y..., sans indiquer si Melle Y... était présente lors du prononcé

de donner son accord pour la reprise de la clientèle apportée par Watrelot Père, par Franck Y... à la suite du non renouvellement de son contrat personnel du 13 octobre 1980 ; qu'ainsi le débouté prononcé

jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt ; Attendu

de la peine prononcé par l'arrêt du 7 février 2013 s'est achevée, le tribunal a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 707-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 708 du même code ;

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, DE CONTENIR DES MENTIONS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES MEMBRES DE LA JURIDICTION AYANT

attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la révocation partielle, à hauteur de 8 mois du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine prononcée par arrêt du 7 mars 1996 de la

par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier ; alors, d'autre part, que le président d'audience aurait dû fixer collégialement et non unilatéralement la date du prononcé de

la cassation de l'arrêt rendu le 11 avril 2002 par la cour d'appel de Bordeaux qui a liquidé l'astreinte prononcée par arrêt du 7 mars 2000 et fixé une nouvelle astreinte ; Mais attendu que ce dernier

saisie avait été délivrée le 2 février 2000, qu'il résultait de l'arrêt du 27 janvier 2000 qui avait constaté la perfection de la vente que l'accord de volonté des parties s'était formé avant le prononcé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2013 la SCP Benabent, avocat à la Cour de