européenne des droits de l'homme, 184, 185, 186, 186-1, 198, 207, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de se prononcer

Giacomino, conseillers, qu'elle a délibéré conformément à la loi, et que Mme Bujoli a prononcé seule la décision en application de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu

D... pour une durée de un an ; "aux motifs que, pour ne pas prolonger la détention provisoire de M.

de la commission rogatoire en date du 24 avril 1990 ; "aux motifs que les écoutes ont été ordonnées sans artifice ni stratagème, sous le contrôle du juge d'instruction, et par retranscription des seules

D... et C... ; qu'elle l'a condamné à la peine de neuf ans d'emprisonnement ; que, parmi les accusés reconnus coupables, seul M.

détournement d'objets confiés à sa garde par ordonnance du juge aux affaires matrimoniales du 13 novembre 1985 ; "aux motifs que le délit n'existe qu'à partir du moment où une interdiction a été prononcée

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre en date du 9 février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

qu'il n'est pas possible de rejeter une attestation émanant du responsable du service du soir, simple salarié d'une société anonyme, dirigée personnellement par le propriétaire, au motif qu'il est le seul

cette mesure à son égard ; que la chambre de l'instruction est donc compétente pour se prononcer sur l'appel du parquet contre l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M.

la MAF, le 13 mai 2013, ainsi que de tous les actes de procédure et décisions qui ont suivi, l'arrêt retient que, selon les dispositions des articles 775 et 776 du code de procédure civile, c'est seulement

de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 16 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et recel aggravé, a prononcé

En l'état de ces seules énonciations, dont il résulte que l'avocat de M.

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

Constitution, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, prononcée

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 mars 2022 et 26 janvier 2023), la société Retome, dirigée par M.

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 10 juillet 1997, qui a révoqué pour partie le sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie la peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée

de justifications de Franck X... et d'Hocine Y... concernant les importantes sommes d'argent découvertes dans l'appartement qu'ils partageaient renforce l'origine délictueuse de celles-ci ; que le magistrat

Par ordonnance du 25 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire, à la suite du débat contradictoire initialement prévu le 11 septembre 2025 et renvoyé, à

d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contreJacques B... des chefs d'homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, a prononcé

Antoine X... la seule somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral ; "aux motifs propres qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation d'un montant de 500 000 euros, M.