D... et la société Degel Prod et les condamne à payer à M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 871 F-D Pourvoi n° X 23-11.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[G] répond qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes le 14 avril 2016, celui-ci ne pouvait juger que les salaires dus au titre de l'année 2013 étaient prescrits en leur totalité.

des litiges relevant aussi bien du conseil des prud'hommes que du tribunal des affaires de sécurité sociale et les demandes de M.

Le jugement du conseil de prud'hommes est infirmé en ce sens. Sur les demandes de rappel de salaires : Quant au montant du salaire : M.

Par ailleurs, l'appelant a bénéficié d'un départ volontaire à la retraite à compter du 1er décembre 2015, aussi son action, devant le conseil de prud'hommes saisi le 16 juin 2016, n&apos

'hommes que le 9 août 2013. 7.

de référence pour l'étude sur l'impact économique et financier d'une perte de 46 ha de surface agricole sur leur exploitation (Prod. n°2).

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

[Q] ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

Sur la détermination du salaire, Attendu que le conseil des prud'hommes a retenu comme salaire mensuel brut la somme de 3000 euro qui correspond à la prestation facturée par Mademoiselle [O] alors

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1800 F-D Pourvoi n° E 15-14.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

PIREYRE, président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° G 20-14.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

[W] a interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à la société Altran Technologies, une première fois le 25 juin 2018, puis une seconde fois, le 28

[B] ainsi que l'a souligné le conseil de prud'hommes produit notamment : - un document en date de janvier 2008 mentionnant que l'UES Crédit agricole est signataire de la charte de la diversité

[R] n'avait pas produit, alors que cela lui avait été ordonné en première instance par le conseil de prud'hommes, les bulletins de paie de Mme [U], ce qui aurait permis à la cour de vérifier

FROUIN, président Arrêt n° 2346 FS-P+B Pourvoi n° F 15-17.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

Au surplus, force est de relever que la saisine du conseil de prud'hommes n'est intervenue que le 14 mars 2014, soit près d'une année plus tard en sorte que les conditions de travail et