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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110032
15 janvier 2020
X... la somme de seulement 70 000 euros en capital, à titre de prestation compensatoire et de l'y avoir condamné en tant que de besoin ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prestation compensatoire : que selon les
civ2
6137219fcd580146773f54b7
27 novembre 1991
compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors que les premiers juges avaient estimé les charges de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110230
25 mai 2016
[Q] à verser à Mme [E] [V] la somme de 165.000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de
cr
6079a8539ba5988459c4cb3f
15 octobre 1996
d'une rente à son épouse à titre de prestation compensatoire, était demeuré plus de 2 mois sans effectuer aucun versement, a violé l'article 357-2, alinéa 2, de l'ancien Code pénal en refusant d'en faire
ECLI:FR:CCASS:2020:C110088
12 février 2020
S... à ne payer à Mme P... qu'une somme limitée à 55 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prestation compensatoire, sur la disparité : aux termes des articles
60794cc59ba5988459c46cbf
18 décembre 1996
à titre de prestation compensatoire d'un montant de 4 500 francs par mois, à lui payer 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et de dire qu'elle garderait la jouissance du logement familial avec le
ECLI:FR:CCASS:2017:C110381
1 juin 2017
Y... à paiement d'une prestation compensatoire sous la forme mixte d'un capital et d'une rente viagère ; qu'en condamnant ce dernier à paiement d'une prestation sous la forme unique d'une rente viagère
ECLI:FR:CCASS:2017:C110382
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de Monsieur Y... visant à faire réviser la prestation compensatoire mise à sa charge par le jugement du 8 février 2007 au titre de
ECLI:FR:CCASS:2022:C110609
21 septembre 2022
, d'avoir confirmé le jugement ayant dit que cette prestation compensatoire sera versée sous forme d'une rente viagère de 1.500 euros par mois ; ALORS QUE, à titre exceptionnel, le juge aux affaires
60794d8e9ba5988459c48946
28 mars 2006
compensatoire sous forme de rente mensuelle ; que Serge X... s'est remarié avec Mme Z... ; qu'un enfant est né de cette union et qu'il a légué à celle-ci l'usufruit de la totalité des biens qui composeront
61372303cd58014677404586
29 avril 1998
-X... à leurs torts réciproques, alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 2 000 francs, la vie durant du mari, et a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts
613720d2cd580146773eea9d
10 mars 1988
R., au vu des résultats de l'expertise, à payer une prestation compensatoire à Mme L.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100490
13 mai 2015
compensatoire ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire que la prestation compensatoire prendra la forme de l'attribution en pleine propriété à l'épouse du bien immobilier sis ... à L'lsle d'Espagnac,
613723abcd5801467740cb7c
8 février 2001
compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme de rente viagère ; Attendu que l'arrêt a condamné
ECLI:FR:CCASS:2015:C100025
14 janvier 2015
Les remboursements mensuels de 932 ¿ et 110 ¿ sont à la charge de Monsieur Jean Y.... La chambre des affaires familiales examine la demande de prestation compensatoire.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110527
19 septembre 2018
Y... à verser à Mme X... la somme de 300.000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire et dit que M.
61372379cd5801467740a41a
16 mai 2000
Z... à payer à Mme Y... une rente mensuelle de 1 000 francs pendant dix ans à titre de prestation compensatoire, et que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 24 octobre 1990 ; Attendu que
6137268fcd580146774268d5
14 novembre 2007
viagère mensuelle reçue par Mme X... à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel retient que celle-ci percevait 430,89 euros au titre du revenu minimum d'insertion et de l'allocation pour le
60794d559ba5988459c487db
11 janvier 2005
Y... d'une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 11 000 francs, avec possibilité de demander la révision de cette prestation en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des
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12 mai 2004
compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu
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