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989 résultats pour « rente mensuelle au titre de la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110032

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

X... la somme de seulement 70 000 euros en capital, à titre de prestation compensatoire et de l'y avoir condamné en tant que de besoin ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prestation compensatoire : que selon les

Source officielle
CC

civ2

6137219fcd580146773f54b7

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors que les premiers juges avaient estimé les charges de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110230

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[Q] à verser à Mme [E] [V] la somme de 165.000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb3f

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

d'une rente à son épouse à titre de prestation compensatoire, était demeuré plus de 2 mois sans effectuer aucun versement, a violé l'article 357-2, alinéa 2, de l'ancien Code pénal en refusant d'en faire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110088

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

S... à ne payer à Mme P... qu'une somme limitée à 55 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prestation compensatoire, sur la disparité : aux termes des articles

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46cbf

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

à titre de prestation compensatoire d'un montant de 4 500 francs par mois, à lui payer 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et de dire qu'elle garderait la jouissance du logement familial avec le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110381

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Y... à paiement d'une prestation compensatoire sous la forme mixte d'un capital et d'une rente viagère ; qu'en condamnant ce dernier à paiement d'une prestation sous la forme unique d'une rente viagère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110382

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de Monsieur Y... visant à faire réviser la prestation compensatoire mise à sa charge par le jugement du 8 février 2007 au titre de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110609

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, d'avoir confirmé le jugement ayant dit que cette prestation compensatoire sera versée sous forme d'une rente viagère de 1.500 euros par mois ; ALORS QUE, à titre exceptionnel, le juge aux affaires

Source officielle
CC

civ1

60794d8e9ba5988459c48946

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

compensatoire sous forme de rente mensuelle ; que Serge X... s'est remarié avec Mme Z... ; qu'un enfant est né de cette union et qu'il a légué à celle-ci l'usufruit de la totalité des biens qui composeront

Source officielle
CC

civ2

61372303cd58014677404586

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

-X... à leurs torts réciproques, alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 2 000 francs, la vie durant du mari, et a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

613720d2cd580146773eea9d

Cassation

10 mars 1988

10 mars 1988

R., au vu des résultats de l'expertise, à payer une prestation compensatoire à Mme L.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100490

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

compensatoire ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire que la prestation compensatoire prendra la forme de l'attribution en pleine propriété à l'épouse du bien immobilier sis ... à L'lsle d'Espagnac,

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cb7c

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme de rente viagère ; Attendu que l'arrêt a condamné

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100025

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Les remboursements mensuels de 932 ¿ et 110 ¿ sont à la charge de Monsieur Jean Y.... La chambre des affaires familiales examine la demande de prestation compensatoire.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110527

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Y... à verser à Mme X... la somme de 300.000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire et dit que M.

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CC

civ1

61372379cd5801467740a41a

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Z... à payer à Mme Y... une rente mensuelle de 1 000 francs pendant dix ans à titre de prestation compensatoire, et que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 24 octobre 1990 ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

6137268fcd580146774268d5

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

viagère mensuelle reçue par Mme X... à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel retient que celle-ci percevait 430,89 euros au titre du revenu minimum d'insertion et de l'allocation pour le

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civ1

60794d559ba5988459c487db

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Y... d'une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 11 000 francs, avec possibilité de demander la révision de cette prestation en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des

Source officielle
CC

civ1

61372426cd58014677412ed2

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu

Source officielle

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