conversion ne pouvait être inférieure à deux ans en application de l'accord professionnel du 13 novembre 1984 et ont réclamé une indemnité : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés

J... de sa demande en reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail salarié à compter du mois de mars 2012 ; AUX MOTIFS QU'il est constant que l'existence d'une relation de travail salariée ne

1990 pour inaptitude physique à son emploi constatée par le médecin du travail ; qu'il a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement ; que prétendant que cette indemnité n'avait été versée au salarié

requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification ; Sur le pourvoi du salarié

X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte ci-dessus mentionné ; et alors, enfin, qu'un licenciement peut avoir une cause réelle et sérieuse, même en l'absence de faute du salarié,

Y..., salarié de la SANEF, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de primes et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu

alors « que sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite versées aux bénéfice de leurs salariés

, ce dont il résultait que cette disparité n'était pas contestée, et, de l'autre, que la société EDF-GDF établissait que les tableaux comparatifs de carrière produits par le salarié ne permettaient pas

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de diverses sommes. 6.

dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il appartenait à la société, avant de procéder au licenciement litigieux, de chercher à renégocier les accords salariaux conclus avec les salariés

Y..., salarié de la société ALMTP, a été victime le 10 février 1999 d'un accident du travail alors qu'il travaillait sous les ordres du gérant de la société SATB à la démolition d'un mur ; que ces deux

, et ce, dans le cadre du projet de transfert soumis à la cour d'appel, d'avoir déclaré inopposable aux salariés concernés le transfert des contrats de travail des salariés de l'atelier de tri et de réparation

prime d'intéressement pour l'année ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 4 août 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée

La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une action en nullité de cette convention. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

; que le moyen n'est pas fondé; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi de l'employeur et le second moyen du pourvoi du salarié : Attendu que l'employeur et le salarié font grief respectivement

qualité de conducteur mécanicien ; que soutenant avoir été l'objet à compter de l'année 1996 de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié

, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer, à son préjudice ou celui d'un tiers, à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que constitue une fraude le fait, pour un salarié

des indemnités de licenciement et de préavis auxquelles il a droit ; qu'en disant la rupture imputable au salarié en raison de la faute grave commise, rendant son maintien dans l'entreprise impossible

n'ayant ni pour objet ni pour effet de se substituer aux arrêts de travail pour cause de maladie, il appartient au salarié qui, en considération de cette invalidité, n'entend pas reprendre le travail

Lafayette ; qu'elle était rémunérée au pourcentage ; qu'à partir du 1er juin 1991, son employeur l'a rémunéré au fixe ; qu'invoquant la modification de sa situation et le fait qu'en sa qualité de salariée