le contenu et de s'inscrire en faux, le cas échéant, contre les constatations personnelles du juge" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures

au juge de vérifier les mentions portées sur l'accusé de réception de la lettre afin de mettre la Cour de cassation en mesure de constater que le destinataire avait bien été avisé de la teneur e

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 17 décembre 2004 par le juge

des créances ; que le juge-commissaire ne peut mettre fin aux fonctions du représentant des créanciers lorsque ce dernier n'a pas procédé régulièrement à la vérification des créances, notamment lorsqu

de Florian Y..., mineur de 15 ans, avec cette circonstance qu'il avait autorité sur lui au moment des faits ; "aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la culpabilité de

du fond doivent procéder à la vérification de l'écrit contesté, à moins qu'ils ne puissent statuer sans en tenir compte ; qu'en ayant jugé que les mises en demeure de la caisse, ayant précédé l'émission

faisant l'objet de cette vérification » ; que cette règle d'application stricte a été rappelée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt datant du 16 février 2011 ; que celle-ci

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que M.

ne suffit pas pour permettre au juge de cassation de vérifier que les très nombreux inspecteurs des impôts autorisés, tels qu'ils figurent dans le dispositif de l'ordonnance, aient été habilités à cet

, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis pour les délits et à 450 euros d'amende pour la contravention ; - les sept autres, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, à

de l'information ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que l'absence de vérification de l'information publiée constitue une faute ; que dès lors, en énonçant

procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un commandement aux fins de saisie-vente ayant été délivré à Mme X..., celle-ci a saisi un juge

. ; "au motif que l'acte de saisine de la commission des infractions fiscales n'est pas versé aux débats ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que toute la procédure de vérification porte

physique, le juge doit préciser de manière concrète que ce domicile est susceptible de contenir des documents illustrant le procédé de fraude retenu comme imputé à une personne morale; que faute de satisfaire

par laquelle elle a été rendue, une telle mention ne permettant pas au juge de cassation de contrôler si la décision a été rendue, à défaut du président du Tribunal lui-même, par un juge ayant reçu délégation

503-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; que la citation délivrée pour l'audience devant la cour d'appel, n'ayant pu être délivrée à personne, a été remise en mairie après vérification de l'adresse

la motivation de la présente ordonnance ; que, selon l'attestation qu'il a signée le 30 août 1999, Michel Y..., directeur divisionnaire à la direction nationale d'enquêtes fiscales, a reçu d'une personne

la motivation de la présente ordonnance ; que, selon l'attestation qu'il a signée le 30 août 1999, Michel Y..., directeur divisionnaire à la direction nationale d'enquêtes fiscales, a reçu d'une personne

X... de sa demande d'annulation du procès-verbal de "transport-vérification" du 6 janvier 2016, l'arrêt, qui constate que le parking à l'intérieur duquel les enquêteurs ont pénétré est situé en face de

de procédure pénale, 802 du même code par fausse application, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité des opérations de « transfert-vérification