au titre des clauses pénales, alors « qu'en présence d'une clause pénale insérée dans une donation ou un testament, le juge doit la réputer non écrite si elle porte une atteinte excessive au droit d'agir

Z..., fictives, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du porte-nom, qui est tiers à la simulation, ne peut pas agir à la fois sur le fondement

JG Z..., président-directeur général de la société Agio Sigarenfabrieken NV, domicilié Wolverstraat 3, 5525 AR Duizel, Holland, Postbus 1, 5525 A...

celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en déclarant les exposants irrecevables en toutes leurs prétentions, pour défaut de qualité pour agir, faute d'être membres

de la procédure de liquidation judiciaire, d'agir en ce sens ; que le prononcé de la clôture de la liquidation judiciaire n'a pas pour effet de permettre, une fois la procédure achevée, au débiteur d'agir

X... a judiciairement réclamé à la BNP le remboursement d'agios prélevés indûment selon lui sur son compte ; Attendu que M.

société E 3 D, après avoir constaté que la caducité de la citation avait mis fin à l'instance, dès lors que le prononcé de la liquidation judiciaire de la société E 3 D avait éteint son mandat pour agir

La loi ne distinguant pas, selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d'une assemblée

demander la confirmation du jugement à son profit ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que le CRAP qui n'avait pas de personnalité morale, n'avait pas la capacité d'agir

sa garantie n'est pas due, reprend ses droits et assigne lui-même en référé expertise puis au fond ; qu'en l'espèce, la société Wartsila faisait expressément valoir que son assureur avait initialement agi

137-2 et L. 312-3 du code de la consommation ; 2°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, considérés comme toute personne physique qui agit

de faux et d'usage de faux en écriture ; "aux motifs que "André X... a, quant à lui, précisé qu'il avait remis "par inadvertance" le rapport préparé à l'avance sans qu'il ait vu le véhicule dont s'agit

NIMES, en date du 18 juin 1987 qui dans les poursuites exercées notamment contre Yves Y... du chef d'abus de confiance, prononçant sur les intérêts civils, l'a déclarée civilement responsable des agissements

Z..., la société PIA avait agi comme mandataire de Mme X... ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, le juge du fond aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du nouveau

l'emprunt a été contracté pour la réalisation de ses investissements et relève de ses besoins en matière de travaux de fourniture et de services en rapport direct avec son activité, de sorte qu'elle a agi

X..., associé et ancien gérant de la SARL X..., avait préalablement agi, en qualité de liquidateur de cette personne morale et au nom de celle-ci devant la juridiction commerciale pour faire condamner

retard relatives à l'emploi d'une garde d'enfants à domicile pour les 4 trimestre 1998, 3 et 4 trimestres 1999 en faisant valoir, qu'étant bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED

X... fait grief à l'arrêt de juger la société Inlang recevable à agir, alors, selon le moyen, "que, faute d'avoir été signifiée au preneur la vente de l'immeuble loué ne lui est pas opposable ; qu'en

de « harcèlement moral » ; que ne caractérise pas une dénonciation d'agissements de harcèlement moral les propos tenus oralement par un salarié mentionnant un « harcèlement », sans faire état d'agissements

des désordres affectant les toitures ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et la SCI Club hôtel font grief à l'arrêt de décider que le syndic de la copropriété n'avait pas été habilité à agir