En se déterminant ainsi, sans établir que cette résistance fautive constituait une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, la cour d'appel a privé

alors : « 2°/ que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux est engagée en présence d'un dommage causé par le fait, même non fautif

de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation

profession d'avocat ; 2°) la faute lourde, qui est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif

résiliation du bail (ce sur quoi elle ne fournit pas plus d'indication de l'état de la procédure) peut constituer un préjudice qui serait en lien de relation causale avec l'abstention fautive

manoeuvre de dépassement, il percutait l'arrière de ce véhicule, tombait au sol et venait heurter de l'autre côté de la route un véhicule venant en sens inverse ; que l'enquête de gendarmerie permet de révéler

Roland X... accomplissait en qualité de responsable des affaires culturelles et qui résulte de l'offre de recrutement proposée par la ville de COLOMIERS révèle le remplacement d'une mission de terrain,

société Luciani et fils (société Luciani) du préjudice résultant du remplacement du produit qu'elle lui avait vendu pour être utilisé à des travaux d'étanchéité chez l'un de ses clients et qui s'est révélé

PAR UNE HYPOTHEQUE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE; QUE POUR L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION, TILLOY CREA VINGT-QUATRE GROSSES AU PORTEUR DE 10000 FRANCS CHACUNE; QUE, LE PRET S'ETANT REVELE

SES FAUTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENTREPRISE MORANDI AVAIT CREE UN PUITS PERDU COLLECTANT LES EAUX PLUVIALES USEES A PROXIMITE DE L'IMMEUBLE ET QUE CET ACTE FAUTIF

jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement reposait sur une faute grave et rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que lorsqu'un fait fautif

B... n'a pas alors révélé à la société AMB que la société B... était l'objet d'une condamnation à concurrence de 2 128 058 francs, il a nécessairement commis une fraude paulienne à l'encontre de la société

UN DOMMAGE EST TENU A REPARATION INTEGRALE ENVERS LA VICTIME, LE JUGE NE POUVANT LAISSER A CELLE-CI UNE PART DE RESPONSABILITE SANS RELEVER A SA CHARGE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION

repris son exploitation agricole mais sans avoir le moindre lien avec la coopérative en cause, il lui appartenait, dans le respect de son devoir d'indépendance à l'égard des parties, de leur révéler

POUR EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FAIRE GRIEF AU NOTAIRE, DONT L'OBLIGATION DE CONSEIL EST RELATIVE A LA PERSONNE DE SES CLIENTS, DE NE PAS LEUR AVOIR REVELE

sans cause réelle et sérieuse. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail que l'employeur dispose d'un délai de deux mois, à compter du jour où il a connaissance d'un fait fautif

[M], sans répondre aux conclusions faisant valoir que si, au lieu de procéder de manière fautive au remboursement de son compte d'associé, M.

S... à maintenir la porte cochère de la cour en mode fermé sous peine de sanction, le refus systématique de fermer la porte dans la journée peut devenir fautif s'il n'a d'autre finalité que de s'opposer

réception être prononcée sans réserve, la cour d'appel a pu retenir, qu'en raison des responsabilités propres de la SCI qui était aussi au courant des désordres, il y avait lieu de dire que l'attitude fautive

une antibiothérapie par perfusion ; qu'à partir du 5 mai 1981, la température est remonté au-dessus de 38 degrés ; que, dans la nuit, Mme Y... a subi un premier choc ; que l'analyse du sang a révélé