Le 24 mai 2017, une cession de l'entreprise est intervenue dans le cadre de cette procédure collective au profit de la société Thomer, avec reprise du contrat de travail de la salariée à compter du 9 juin

DU 26 FÉVRIER 2025 La société Pharmacie [Adresse 4], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Adresse 4], [Localité 2], anciennement dénommée Pharmacie Thomas

Elle observe que les travaux d'aménagement des combles avec modification de la charpente réalisés par M.

Y... à payer une certaine somme à titre de contribution au comblement du passif de la société Mischler Sopreca, a été cassée le 7 juillet 1992 ; que l'arrêt de la cour d'appel, statuant sur renvoi, ne

[Z], et sa mère, [Y] [B], ancienne administratrice, à combler le passif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 2. M.

d'oeuvre à se montrer particulièrement exigeant sur la sécurité en demandant à Jean Z..., pour les besoins de ces travaux de chaînage d'arase commandés, non seulement de ne pas enlever le plancher des combles

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626 et L. 627 du Code de la Santé publique, violation de l'arrêté n° 71-01627 du 3 février 1971 promulgant, dans le territoire des Comores

Y... désigne effectivement Thomas Z... pour l'assister, sans cependant, préciser qu'il ne désirait pas être assisté par le premier ; que la lettre susvisée n'a donc pas entraîné la caducité de la désignation

A..., lequel s'était engagé à combler le passif des deux sociétés dans lesquelles il venait d'entrer, M.

ainsi que l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'absentéisme de Mme X... n'a pas perturbé la bonne marche de l'entreprise puisque l'employeur n'a jamais comblé

ainsi que l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'absentéisme de Mme X... n'a pas perturbé la bonne marche de l'entreprise puisque l'employeur n'a jamais comblé

également ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est, enfin, fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait au motif, selon le pourvoi, que l'hypothèse d'un comblement

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1994) de l'avoir condamné à payer la totalité du passif de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut condamner un dirigeant social à combler

décision de toute base légale au regard des articles L.312-2 et L.311-3 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui refuse de l'assujettir à ce régime au motif qu'il ne lui appartient pas de "combler

de la personne morale lors de l'entrée en fonction de son dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / que pour justifier la condamnation du dirigeant social à combler

application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 septembre 1997) et les productions que le ministère public ayant présenté une requête en comblement

non l'hypothèse où l'employeur est à la recherche de l'employé permanent qui conviendrait ; qu'en décidant le contraire, en refusant de requalifier le dernier contrat motivé par l'attente d'un comblement

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [Y], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

[B] [I] à combler l'insuffisance d'actif de la société Claridon France qu'il avait dirigée, que M.

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 385, 565 et 593 du même code ; 3°/ que l'audition libre du requérant, à laquelle la cour s'est référée, n'est pas davantage de nature à combler