[X], en sa qualité de dirigeant, se devait de contrôler la régularité des contrats signés pour sa société ; qu'il est donc déclaré coupable, mais compte tenu de l'ancienneté des faits et de l'absence de

; que ces deux considérations suffisent à la cour pour estimer que le délit n'est pas constitué ; que la cour infirmera la décision de culpabilité et renverra M.

Fau conseillers, a mis l'affaire en délibéré ; que, le 13 mai 1998, M. Pacaud a donné lecture de l'arrêt en l'absence de MM.

, était absente lors du prononcé de la décision, faute d'avoir été informée de ce que le jugement sera rendu à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats. » Réponse de la Cour 6.

de l'association Aquitaine Loisir International de ses demandes de dommages-intérêts, après avoir relaxé Jacques X... et Eric Y... des chefs d'abus de confiance et de recel ; "aux motifs que "les faits

part, que se rend coupable du délit d'escroquerie par usage d'une fausse qualité, celui qui, pour obtenir le versement d'une allocation sociale se prévaut d'un écrit émanant d'un tiers lui attribuant

Les comptes seront soldés tous les mois, déduction faite des frais et avances occasionnés pour l'exécution du présent mandat.

, Daniel Y... étant toujours absent, le président a informé les parties que les recherches se poursuivraient jusqu'au lendemain matin (procès-verbal de débat, page 6) ; qu'à l'audience du lendemain matin

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Guy Y... coupable de travail dissimulé, écartant ainsi l'exception de nullité de la procédure soulevée par ce dernier ; " aux motifs propres que le fait

au fichier central de la Banque de France, puis un second, le 15 mars 1995, après avoir constaté que l'intéressé ne régularisait pas la situation débitrice de ses comptes ; que M.

, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Faits et procédure 1.

[P] ne caractérisent pas une faute civile résultant des faits d'escroquerie et en faisant reposer la charge de la preuve sur Mme [Z], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 593 du

"coupable des délits de diffamation et d'injures publiques" après avoir retenu, dans les motifs de cet arrêt, qu'Alain X...

Faits et procédure 1.

motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant l'ordonnance, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que, l'article 221-6 du code pénal prévoit que le fait

Michel X..., Bachil Y... et Jean-Jacques B... des fins de la poursuite du chef de discrimination, pour la première, et complicité de discrimination, pour les trois autres ; La COUR, statuant après débats

Faits et procédure 1.

état ne trouvait pas sa source dans les délits de faux ; que sur ce point la décision entreprise sera confirmée ; "alors que, d'une part, même s'il ne fait pas appel, le prévenu peut dénoncer à la