d'abus de confiance et de détournement de fonds publics, s'ils étaient établis, constitueraient le crime de faux en écritures publiques commis par un dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice

[U], quand il appartenait aux seules parties poursuivantes d'apporter la preuve de l'absence d'inspection préalable en vue d'établir les règles de sécurité qu'imposait éventuellement le risque d'interférence

effectif de l'action publique en l'absence de preuve pertinente, la technicité du rapport de Victor Mennessier du 12 février 1992 démontrant au demeurant que seule une étude comptable approfondie pouvait

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé

une SARL placée en liquidation judiciaire, que le gérant de fait, parfaitement connu, avait le droit, d'une part, d'être informé de la vérification et de sa faculté d'être assisté d'un conseil, et, d'autre

, 453, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné, sur l'action

Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve. 9.

est à temps complet, et que l'employeur, pour renverser cette présomption, doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié

part, dans le cas présent, de confisquer celle que détenait Christian X... et dont il n'établissait pas la provenance, ne constituait pas, en l'absence d'un excès de pouvoir manifeste, une soustraction

de l'action publique ne peut pas avoir pour effet de régulariser des actes interruptifs irréguliers et de faire revivre une action publique déjà prescrite ; qu'en l'espèce, le délai de prescription de

En conséquence, la SA Crédit Logement est fondée à demander aux époux E..., sur la base du décompte très clair qu'elle fournit et en l'absence de justification par les débiteurs d'autres règlements que

Franck X... coupable de non-représentation d'enfants du 22 octobre 2001 au 24 octobre 2003 inclus, à l'exception des 29 juillet, 30 août et 27 septembre 2003, a ajourné le prononcé de la peine et, sur l'action

de toute action en annulation de ces arrêtés fondée sur leur absence de notification à la commission européenne, désormais impossible du fait de leur abrogation ; qu'en rejetant l'action en responsabilité

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 115-1, L. 262-1, L. 262-3, L. 262-46, R. 262-3 du Code de l'action

part, que l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une

de toute action en annulation de ces arrêtés fondée sur leur absence de notification à la commission européenne, désormais impossible du fait de leur abrogation ; qu'en rejetant l'action en responsabilité

et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable des faits qui lui sont reprochés et, en répression, condamné à la peine d'amende de 10 000 euros et, sur l'action

de l'administration des Impôts, partie civile, les a tous trois condamnés solidairement avec la Société Provençale de Surveillance au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes ; et d'autre

usage de faux ; "aux motifs qu'il est reproché en premier lieu à l'appelant d'avoir à Dunières, courant septembre 1997, falsifié un procès-verbal d'assemblée générale, écrit destiné à établir la preuve

dans une autre procédure, cette circonstance ne saurait revêtir aucune qualification pénale ; que les accusations des parties civiles à l'encontre de Me C..., ancien conseil des époux E... ne sont fondées