LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette A..., demeurant à Theziers, Aramon (Gard), avenue de la Gare, en cassation d'un jugement rendu

la convocation au débat contradictoire adressée à son avocat, n'avait pas respecté le délai légal prévu à l'article 114 du code de procédure pénale, ayant été expédiée par télécopie le 6 février 2007 alors

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts dirigée à l'encontre de la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de mise en garde la banque qui accorde

varois ; que, par arrêt du 31 janvier 2012, l'employeur a été condamné à payer à Mme [H] un arriéré de commissions et diverses indemnités au titre du licenciement ; que, la société Garde-meubles varois

..., de leurs demandes d'annulation de la clause d'intérêts conventionnels et de leurs prétentions subséquentes, de dommages et intérêts au titre de la violation des devoirs de conseil et de mise en garde

traditionnelles MTL Valfinance s'est fait remettre des fonds par les époux [Z] en vue de la construction d'une maison d'habitation, selon contrat signé au bénéfice de sa société le 16 septembre 2000 alors

B...en sa qualité de gérant de la société LES MONTS GARDÉS s'engage à entretenir à ses seuls frais, la haie mitoyenne et ce tant que la société LES MONTS GARDÉS sera propriétaire du lot cadastré ZH 146

Philippe K..., alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

transporter dans son garde-meubles de Périgueux, moyennant le prix de 5 808 francs payable moitié au chargement et moitié au déchargement ; que M.

F... ; "alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par

X..., avec une arme à canons basculant passer à leur hauteur dans la plaine alors qu'ils sont toujours dissimulés dans la parcelle boisée, faire une « boucle en marchant » et faire mine de prendre son

pour les demandes en fixation ou suppression de l'obligation alimentaire, le capital représentatif de l'intérêt du litige est déterminé par une valeur égale au montant de trois années de la pension allouée

(qui rapporte que Charles B... a porté à Jean-Pierre Z... des coups de poing au ventre, puis un coup de pied au niveau du bas ventre, et qu'il l'a frappé avec une brique) ; que les conclusions de l'autopsie

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'assujettissement de frais de gestion de la mutuelle à la taxe de prévoyance et à la CSG/CRDS (points n°18 et 19) ; que le CEA soutenait que la déduction contestée des frais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN GARDE PARTICULIER AIT ETE COMMISSIONNE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE N'A PAS POUR EFFET DE LUI CONFERER LA QUALITE ET LES PREROGATIVES DE PREPOSE DE CETTE ADMINISTRATION

, dans l'affaire opposant : Mme Fatima A..., demeurant 45, la Farigoulette à Bagnols-Sur-Ceze (Gard), défenderesse à la cassation ; à la caisse d'allocations familiales du Gard, dont le siège est

Z..., demeurant Saint-Jacques, bât A à Pont Saint-Esprit (Gard), défenderesse à la cassation ; à la caisse d'allocations familiales du Gard, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique

Elle bénéficie en outre de la Caisse d'Allocations Familiales d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé de 131,81 ? et des allocations familiales à hauteur de 196,75 ?.

DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA PAIX, A VERSER, EN REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE DE SA PUPILLE, UN CAPITAL POUR LA PERIODE ANTERIEURE A SON PRONONCE, PUIS UNE RENTE MENSUELLE POUR L'AVENIR, ALORS