, la commune intention de celles-ci, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6-4 du Code de commerce ; 3 /

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu que, selon l'article L. 1233

174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 180 et suivants du même décret ; 2°/ qu'en sanctionnant M.

Levet, conseillers désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel"; Que ces magistrats sont, en vertu de l'article 592 du Code de procédure pénale, présumés avoir assisté à l'audience du 24 novembre

contraventions connexes au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

été victime d'un accident de la circulation dont Marie-Ange X... est tenue de réparer les conséquences dommageables ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1er du décret n° 67-432 du 26 mai 1967 et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, tiré de la loi du 16-24 août 1790 ; 2 / que le juge doit s'assurer que la dénonciation

aggravés, tentatives d'agressions sexuelles aggravées, atteintes sexuelles aggravées et corruption de mineur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 132-23, 132-24 du code pénal, préliminaire, 707, 710, 711, 720-3, 591 et 593 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à cette Convention, 1382 du Code civil, 222-19 du Code pénal, 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du

septembre 2015, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi fait grief

d'engorger l'accès au rond-point - et partant aux station service et centre auto - significativement plus que les autres ronds-points du site ; qu'il n'importe la classification administrative de ces

publique (en vigueur au moment des faits mais abrogés postérieurement), 222-37, 223-41, 222-44, 222-45 et suivants du Code pénal, L. 627, L. 628, L. 628-3, L. 629-1 du Code de la santé publique et de l'article

X..., avocat associé, ont demandé l'annulation des articles 16-3, 16-4 et 16-5 dudit règlement à la cour d'appel de Douai ; que le CNB est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[Y] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 24 janvier 2022, qui, pour injures publiques, l'a condamné à 5 000 euros d'amende.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du protocole additionnel n°

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332, ancien, du Code pénal