la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 422,446,591,593 et 802 du Code de procédure pénale ; défaut et

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, R.421-14, L.480-4, L.480-5, L.480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, L. 341-10, L. 341-19 du code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 121-3 du code pénal ; Vu l'article

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation

L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, les infractions commises par les personnes physiques sont punies par une peine d'amende, en sorte que l'ordre de démolition ne peut être ordonné que s'il y

, sous astreinte, la démolition et la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code

399, 414, 416, 437 du Code des douanes, violation des articles 485, 489, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif d'un jugement

L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction édifiée sans permis

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 13 de la loi des 16-24 août 1798 et du décret du 16 fructidor An III, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 421-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

41-4 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part et subsidiairement, que la juridiction saisie, sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, d'une demande de restitution,

2 et 3 du code de procédure pénale, 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de

L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-3-1, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 122-2 du Code pénal, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de construction

480 et 482 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 482 du code de procédure civile : 10.

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 7 et 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable d'infraction à la législation

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme, 400, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que les débats