27 mai 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Métiers du bois réunis 35 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

quarante-cinq amendes de 100 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, 480 et 4 du code de procédure civile : 6.

LA COUR D'APPEL A ENONCE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 IMPOSAIENT AUX CREANCIERS DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU LOIRET DU 28 SEPTEMBRE 1971, ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

et connexes ( CCNIC ) ; qu'il en résulte que cet article 1er n'a aucunement pour objet de modifier l'article 22-3 de la CCNIC de 1989, puisqu'au contraire il s'y réfère ; qu'en conséquence l'accord du

, dès lors que la déclaration de pourvoi vise expressément un arrêt du 30 mai 1996 ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET LES ARTICLES 30, 31 ET 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, DE CES TEXTES D'ORDRE PUBLIC, IL RESULTE QUE LES PRETS PREVUS

qu'il avait effectuées au-delà, cependant même qu'elle constatait l'absence de conclusion d'une convention de forfait, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 3121-22 du code

X... les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures par semaine mais dans la limite maximale des 10 % ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 de l'accord national du 22

Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

13 novembre 2019, tel qu'interprété à la lumière de l'article 3 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques : 17.

l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

X... n'avait fait l'objet que d'un mandatement pour négocier l'accord sur les 35 heures dans le cadre de la loi Aubry I, la cour d'appel a dénaturé les courriers des 18 et 22 décembre 2000 et violé l'article

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 1991), que, suivant un acte du 1er février 1985, les époux Y... ont donné en location un appartement à Mlle X... au visa de la loi du 22

dernier état le 27 septembre 1991 sous le n° 1 695 775 pour désigner dans 22 classes dont les classes 9 et 35, différents produits et services, dont les machines électriques et électroniques et les services

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 100 euros d'amende et à l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et l'article