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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1279ba5988459c514dc
13 octobre 1988
1 au niveau III échelon 3 " tant que les intéressés resteront classés dans la même filière " ; Attendu que, pour débouter les salariés demandeurs relevant de ces deux catégories de personnel de leurs
6137240ecd58014677411a81
28 mai 2003
X..., qui a été embauché le 2 octobre 1995 par la société Tréfimétaux comme électricien de maintenance, niveau III échelon 1 coefficient 215, a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de rappel
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21 mars 2000
B du niveau 2, coefficient 203 ; qu'estimant devoir être reclassée à l'échelon C du niveau 2, coefficient 213, elle a formulé une réclamation auprès de la CPAM 92, le 23 juin 1992 et a été déboutée de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01130
10 juillet 2019
X., il est entré en 2006, au niveau 4, échelon 2 et percevait 21 600 euros ; qu'en 2011, il est passé à l'échelon 5 échelon 1 et percevait 28 394,78 euros ; que la comparaison avec ce salarié est sans
6079b17d9ba5988459c525c1
28 octobre 1997
convention collective précitée ; qu'il n'a bénéficié d'une promotion en qualité d'agent technique hautement qualifié que le 1er janvier 1989 ; qu'estimant qu'il aurait dû être inscrit au tableau d'avancement
61372378cd5801467740a31e
21 juin 2000
X... avait bénéficié d'avancements d'échelle au choix en 1983 et 1985, celui-ci tenait un droit acquis à bénéficier d'avancements d'échelle aux mêmes dates dans le cadre d'une reconstitution de carrière
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11096
25 novembre 2020
résultant de l'accord salarial du 22 décembre 1988 mis à jour en mars 1995, prévoyant pour la catégorie 2 niveau 1 un coefficient maximum de 363 ; que cette grille d'avancement montre que l'évolution
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01495
23 octobre 2019
S'agissant des échelons 1 et 2, le texte ajoute : *1er échelon (coefficient 255) : « Le travail, en général circonscrit au domaine d'une technique ou d'une catégorie de produits, est caractérisé par :
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200792
23 mai 2013
sa progression, était contredite par l'affirmation contraire de la société et que la production de la grille des salaires ne suffisait pas à établir que Mme Y... serait automatiquement passée aux échelons
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11 février 1998
l'issue d'une formation professionnelle, un diplôme d'agent technique automaticien, diplôme d'Etat de niveau 3; qu'il a été nommé ensuite en qualité d'agent technique électronicien au niveau 3, échelon
613721a9cd580146773f5c72
22 janvier 1992
; que le passage de l'échelon A à l'échelon B s'effectue après une durée de six ans de pratique professionnelle acquise dans ou hors des organismes de sécurité sociale ou leurs établissements ; que le
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1 juillet 1985
UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL LUI CONFERANT LA QUALIFICATION D' AGENT D'USINE, DEUXIEME ECHELON, PREVUE A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE (E.T.A.M
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24 février 1998
à l'ancienneté et au choix s'effectue par échelon de 4% du salaire d'embauche; que, selon le second, le salaire mensuel d'embauche est égal au produit du coefficient, correspondant à l'emploi occupé
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26 novembre 1987
majoration, à l'exception pour les augmentations individuelles de celles résultant d'une promotion ou de l'application de clauses ou règles d'ancienneté établies dans une convention ou un statut existant avant
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17 juillet 1990
A... devait être classé depuis 1978 en qualité de magasinier appro-céréales, 3e échelon, indice 280, et d'avoir sursis à statuer et renvoyé la cause à une autre audience à laquelle M.
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30 octobre 1973
A SON SERVICE DU 1ER AVRIL 1965 AU 20 MAI 1966, EN DERNIER LIEU COMME " CHEF DE GROUPE - 2E ECHELON ", LUI A DEMANDE, PLUSIEURS MOIS APRES SA DEMISSION, LE REMBOURSEMENT DES AVANCES SUR COMMISSIONS QUI
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30 avril 1985
., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE", A ETE MUTE PAR MESURE DISCIPLINAIRE A COMPTER DU 1ER MARS 1981 A UN POSTE DE CHARGE DE MISSION, PREMIER ECHELON
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110551
2 décembre 2020
Or, s'il ressort d'un relevé du 16 novembre 2016 que Mme B... est à l'échelon 9 depuis le 1er novembre 2015 et que Mme O... était à l'échelon 8 à compter du 18 octobre 2013, il ressort du bulletin de paie
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02125
23 novembre 2016
d'appel s'est bornée à affirmer que Mme X... ne justifie pas avoir contractuellement bénéficié de l'échelon 3 avant cette date du 19 octobre 2005 puisqu'alors l'échelon 3 correspondait au coefficient 110
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11392
28 novembre 2018
de droit, son employeur lui ayant indiqué qu'il s'agissait d'une erreur, par reproduction lors de sa promotion au du niveau IV échelon 3 au niveau V de son ancien échelon ; l'annexe à la convention collective
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