Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que M.

exécutés dans ces territoires ; qu'en déclarant que c'est le lieu d'immatriculation du navire qui détermine le régime juridique applicable aux contrats d'engagement des marins servant à son bord et non

violation de l'article L. 122-12 du Code du travail sont nuls et sans effet ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la BFCC devait poursuivre le contrat de travail de M.

X..., les emprunteurs auraient remis le dossier au Crédit Lyonnais qui serait donc, de ce fait, au courant des fraudes commises n'est qu'une fiction juridique qui ne peut être opposée en matière pénale

Y... avait demandé en justice le paiement de sommes dues en exécution du contrat de travail le liant à l'Office et à la suite de la rupture abusive de ce contrat et avait été maintenue jusqu'à radiation

X... n'ayant jamais soutenu que l'acte sous seing privé établi par lui-même en un seul exemplaire et constituant de sa part un engagement revêtant les caractères d'une garantie du passif de la société

de vente notarié » sans que soit produit ce dernier ; que, sur le caractère fortement taxé des pierres, il n'est pas contesté que les pierres saisies appartiennent aux termes de l'expertise à la catégorie

L'entreprise sortante fait grief aux arrêts de dire que les contrats de travail qui la liaient aux salariés n'avaient pas été transférés à la société ESPS et de mettre celle-ci hors de cause, alors :

Y... à compter du 1er octobre 1984 ; que leur rémunération était prévue pour partie sous forme d'avantages en nature ; que les contrats de travail ont pris fin le 16 avril 1985 ; que les époux

procéder à un entretien et à un contrôle de l'installation d'éclairage, et a fait appel à un électricien à la retraite et aux interventions non facturées, étant elle-même caractérisée ; que cette faute

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

de franchisage avec la société But international (le franchiseur) qui a fait procéder à une étude de marché ; qu'en avril 1989 cette étude a conclu à la possibilité de la réalisation du projet et à un

HAZAN, la société civile professionnelle CHRISTIAN et NICOLAS BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Antonio, contre

X... et neuf autres salariés de la SRDE ont fait convoquer les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour faire juger qu'en l'absence de transfert des contrats de travail la SRDE devait leur

[S] et la SCI aux fins de voir constater le caractère fictif de la propriété de la SCI sur les droits et biens immobiliers acquis le 22 juin 2010 et voir déclarer M.

Faits et procédure 1.

[N] avait organisé ces rencontres et formulé cette demande avec la volonté de faire bénéficier à son épouse non d'un contrat de travail réel, mais d'un contrat de travail fictif qui permettrait à celle-ci

sur la base duquel les juges du fond ont statué, les arrêts sont annulés pour manque de base légale ; que l'arrêt attaqué a d'abord constaté l'abus de droit de l'employeur, lequel ne peut donner lieu

Faits et procédure 2.

syndicat des propriétaires de [Localité 2] à [Localité 1], II - Statuant sur le pourvoi n° E 15-22.374 formé par la société [Localité 1] Balnéaire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], contre