moral ne lui était pas ''directement imputable'', quand la responsabilité de l'employeur était engagée dès qu'étaient constatés des agissements de harcèlement moral commis par des personnes exerçant une

A l'issue de l'information judiciaire, la société [2], sa filiale française la société [3] et six personnes physiques ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel. 4.

B... seraient étrangères à tout harcèlement moral, mais relève simplement qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires en vue de mettre fin à celui-ci ; que la société Câbleries Lapp rappelle à cet effet

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

de la convention collective applicable, incompétence de la personne signataire de la lettre de licenciement et défaut de qualité de la personne morale ayant entrepris le licenciement ;… - sur le harcèlement

et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que le harcèlement moral n'est en soit, ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel ou non entre salariés, ni les contraintes

à gérer que ses deux collègues et principalement du personnel employé alors que Monsieur S... et Monsieur T... gérait du personnel cadre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions

Vincent Y..., domicilié [...]                                       , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017,

et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout

En l'espèce, l'autorisation de saisie concernait tous documents en rapport avec les agissements présumés et permettait donc de procéder à la saisie d'éléments comptables de personnes physiques ou morales

Z..., l'arrêt énonce qu'il résulte des termes de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle que le directeur de la publication d'un service de communication au public

Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne ayant

[T] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « (…)Sur le harcèlement moral Que selon l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne

2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Groupama, dont le siège est [...]                         , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

Ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

A..., domicilié [...] , administrateur de la société [...] , 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. I...

physiques, il ressort de la plainte qu'aucune de ces personnes physiques n'invoque avoir subi un préjudice direct et personnel qui leur aurait été causé par les faits de financement d'entreprise terroriste

justifie d'annuler le licenciement pour inaptitude physique du salarié pour autant qu'il existe un lien certain entre la dégradation de l'état de santé du salarié et le harcèlement moral subi ; qu'en

juridiction prud'homale, sollicitant qu'il soit jugé que la rupture du contrat est intervenue aux torts exclusifs de l'employeur pour non-respect de son obligation de sécurité, suite au harcèlement moral

Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la société [...], société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication