chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande

sur une demande de contribution aux charges du mariage, mais, visant une requête en divorce pour faute, portait convocation en vue d'une tentative de conciliation ; Attendu que, pour rejeter la demande

X... a demandé l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution qu'a fait pratiquer à son encontre M.

Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'association Le Clos Levallois ; que l'association a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation en soutenant

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de cette opposition en soutenant qu'elle n'avait pas été précédée de l'envoi préalable d'un avertissement d'avoir à payer les amendes ;

société le 31 mars 1992 après avoir signé un acte dénommé protocole de rupture conventionnelle contre le versement d'une somme d'argent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 1999 d'une demande

le 27 décembre 1996 à la société Saint-Brice et compagnie (la société) un commandement aux fins de saisie immobilière qui a été publié au bureau des hypothèques le 13 janvier 1997 ; que la société a demandé

février 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de la société Essonne Habitat, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

communaux et divers travaux; que la commune les a assignés en paiement du solde dû sur la participation aux équipements ainsi qu'en réparation des malfaçons affectant les travaux; que les consorts Y... ont demandé

siège est Hôtel du département, ..., défendeur à la cassation ; Le département des Pyrénées Orientales, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[O] ont demandé l'annulation de la désignation en qualité de délégué syndical, respectivement de M. [O] et de M. [I].

Q... a, reconventionnellement, demandé l'annulation du procès-verbal de bornage de 2002 pour vice du consentement et revendiqué la bande de terrain litigieuse ; Attendu que M.

Patrick X..., fils de Gaston X..., a engagé une action en pétition d'hérédité et demandé l'annulation de la vente consentie à M. Y... ; Attendu que pour déclarer M.

saisies immobilières), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi, dont le siège est avenue du Montpelliérais, Maurin, 34970 Lattes Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

A titre reconventionnel, les consorts [Y] ont demandé l'annulation de l'acte de notoriété acquisitive du 17 septembre 2015 dont se prévalait Mme [P] [Y] et revendiqué la propriété de la parcelle.

avec report de la date de cessation des paiements au 1er septembre 1987 ; que la banque a relevé appel du jugement ayant accueilli, en application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, la demande

H... en qualité de délégué syndical d'établissement ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que l'Union locale CGT de Nanterre et M.

la conservation des hypothèques le 19 août 1997, fait donation des terres aux époux Z... ; qu'ils ont alors assigné Mme Y... en résiliation du bail pour défaut d'exploitation personnelle ; qu'elle a demandé

Par acte du 17 février 2023, La Poste a saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette délibération.