qu'en se fondant sur les déclarations du frère, lui-même partie civile dans la présente affaire du chef de brutalités qu'il aurait subies de la part de son père et du fait qu'elles auraient été réaffirmées

irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par le président du conseil général des Alpes-Maritimes à l'encontre de Nasser X...

évoqué dans le mémoire de la partie civile, ne s'inscrivaient pas dans la saisine du magistrat ; qu'il n'avait donc pas à instruire sur ces faits ; que les délits de faux et d'usage de faux constituent

du vendeur, la société Camping Barataud ayant déclaré connaître les lieux et les prendre en l'état, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insusceptibles de légalement justifier sa décision au

Odile, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 20 octobre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

le demandeur coupable de faux en écritures privées et d'usage de faux, et en répression, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende et à réparation civile

F... avait lui-même déclaré avoir dépassé la véhicule conduit par M. S... sans toutefois franchir la ligne blanche ; qu'en écartant toute faute de M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me VUITTON et de la société civile

Z..., Jean A..., Henri Y..., Jean X..., Michel B... et Yves C... notamment des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux et complicité, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils

de ce que toutes ses déclarations avaient été confirmées par des éléments matériels ainsi que par divers témoins, et de ce qu'à plusieurs reprises M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

des victimes, ce dernier aurait fait signer à Mme Y... un acte de prêt pour un montant de 50 000 francs bizarrement intitulé "acte bilatéral de prêt" ; ( ... ) qu'ils ont également fourni une carte de

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 2 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Simon Y..., sur sa plainte, des chefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 janvier 2000), que la société

J..., et non à titre personnel, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que, lorsque la possession d'état est conforme au titre,

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, agence de Forbach, dont le siège est ...

en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur

, ensemble le principe de sécurité juridique ; 4°/ que le criminel tenant le civil en l'état, l'action pénale visant à établir et sanctionner des faits d'escroquerie, de faux et d'usage de faux est

ou d'usage de faux reprochée à Antoine Z...

en écritures, usage de faux et escroqueries, Pascal X... a été de nouveau mis en examen le 1er février 1996 ; que, lors du règlement de la procédure, Pascal X... n'a demandé aucun acte supplémentaire