des motifs sérieux et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont considéré que ce salarié ne pouvait à la fois recevoir les indemnités forfaitaires de panier et le remboursement de ses frais

de transport, ainsi que l'ensemble de leurs frais de repas et d'hébergement ; que l'URSSAF considère que rien dans les dispositions de l'article L. 245-2 ne permet de limiter l'assujettissement à la partie

Y... au garage Volkswagen, faisant grief de réparations incomplètes en 2014 - les courriels des 23 et 27 juillet 2015 adressés par M.

paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fait également reproche à Madame X... d'avoir établi de fausses notes de frais

X..., a été remis en état aux frais avancés de ces derniers, qui avaient accepté, dans l'acte de vente, que l'indemnité d'assurance soit remise aux vendeurs ; qu'invoquant le caractère indivis de l'escalier

Y... avait droit au remboursement de ses frais de repas; que la cour d'appel, qui n'a donc pas indiqué les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, a violé l'article 455 du nouveau Code

: Attendu que la société Soprema fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable, des désordres conjointement avec la société Efisol, de fixer sa part de responsabilité à 50 % et de dire que les frais

X... a souscrit auprès de la société Covea Fleet (l'assureur) un contrat garantissant la prise en charge des réparations de son véhicule en cas de " pannes brutales et aléatoires à l'exclusion de tous

Le manutentionnaire n'est pas fondé à en réclamer le bénéfice pour des frais destinés à limiter ou réparer son propre préjudice ou celui qu'il a causé à des tiers. 6.

suffisantes pour assurer ces dépenses, et d'autre part, que si ses parents s'étaient engagés, par contre-lettre portant la date de l'acte notarié, à supporter seuls jusqu'au décès du survivant, les frais

filiales ayant seules qualité d'assurées au titre de la convention ; qu'en outre, il ressort de la police que sont exclus de la garantie dégâts des eaux les dommages causés aux appareils eux-mêmes, les frais

des conditions particulières de travail dans l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que la prime appelée prime de panier de nuit instaurée dans l'entreprise visait à indemniser les salariés des frais

notifié à la société Bull Systèmes un redressement de cotisations relatif à la prise en charge partielle par l'employeur de la contribution salariale au financement du Fonds national de l'emploi, et des frais

ayant la nature d'indemnités de remboursement de frais de repas est acquise à l'employeur, à titre de présomption, lorsque les indemnités versées sont inférieures aux plafonds fixés par ces textes ; qu'en

Madame N..., dans la limite de 200.000 euros, des sommes pouvant lui être réclamées par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie au titre de l'acte du 18 janvier 2002, en principal, intérêts et frais

d'assurance "responsabilité civile tout sauf" souscrit par la société SECMI auprès de la société MMA comprenait une liste de vingt-trois exclusions de garantie parmi lesquelles l'exclusion n° 20 relative aux frais

d'une dualité de personnes dégagerait le concessionnaire de toute responsabilité même s'il laissait dépérir les installations ; qu'en conséquence, il appartenait aux époux X... de prendre en charge les frais

cotisations afférentes à son affiliation à une caisse de retraite supplémentaire ; qu'au contraire, la version donnée par Herbert X... est corroborée par lesdites données ; que s'agissant des notes de frais

réactionnel à ses conditions de travail" ; que le 12 février 2016 estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail (rappel de salaire, remboursement de frais

Par conséquent la police souscrite n'a pas vocation à garantir les dommages matériels et non conformités subis par les matériels livrés et leurs frais de réparation ou de remplacement.