de sa garantie et ne prouve pas un manquement au devoir de conseil de l'établissement bancaire ».

» accordé par la banque à la société Supply Chain Operations mais cette notion de « crédit » est utilisée de façon générale et ne vise aucunement une autorisation de crédit précise, de sorte qu'elle peut

[U] (l'emprunteur) un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier d'un montant de 850 000 euros, garanti par la société Crédit logement (la caution) à hauteur de ce montant.

du Crédit Mutuel mise en concurrence avec Pierre Z... et Thierry C... ; Bernard X... n'est pas crédible quand il invoque un manque de temps à chaque fois qu'il démarchait des gendarmes pour justifier

à 3 600 000 francs (pièce n° 2-1) au 31 décembre 1999 ; que les 400 000 francs crédités en octobre 1998 au compte bancaire de l'EURL OPI sont présumés constituer une recette non déclarée par la société

» ; qu'en l'espèce, les deux billets à ordre de 250 000 ¿ ont été établis au bénéfice du CREDIT DU NORD par la SARL SIFAS ; que la double signature de M.

Alpes-Provence, aux droits de la CRCAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2 / le Fonds de garantie des Caisses régionales de Crédit agricole, géré par la Caisse nationale de Crédit agricole

de paiement constituée par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garanties collectives, et ce sous astreinte de 1.000 euros

, garanti par les cautions personnes physiques de M. [M] [P] et Mme [Q] [P], - un compte de dépôt de garantie nº [Compte bancaire 3] présentant un solde créditeur de 55 564,38 ?

du Domaine de Hauterive n'était pas un établissement de crédit ; que la cour d'appel a encore énoncé que la caution ne pouvait soutenir n'avoir pas eu conscience de la nature et de l'étendue de ses engagements

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui a condamné Guy X... et Michel X..., pour abus de biens sociaux, établissement et usage d'attestations faisant

Celui arrêté le 26 mai 2016 prend en compte la totalité du passif déclaré, notamment par le Crédit Suisse et permet l'apurement du passif sur 10 ans, le paiement des mensualités progressives étant garanti

X...de 23 ans, rien ne pouvait donner à penser que ce dernier viendrait à disparaître avant son associé, justifiant une prise de garantie supplémentaire, et donc nécessairement coûteuse et que l'ensemble

Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de soustraction à l'établissement

à l'efficacité juridique des actes qu'il établit en s'assurant notamment que les parties ont la pleine capacité juridique pour contracter ; qu'après l'établissement le 21 décembre 1989 des statuts de

Nous pouvons vous financer l'ensemble tracteur plus semi-benne avec contrat de travail de quatre ans " ; que répondant à cette annonce Edmond Y..., transporteur routier inscrit au registre du commerce,

Les deux prêts sont effectivement garantis par SOGECAP, que Monsieur D... a dûment souscrit.

a été entendu dans ses déclarations, l'avocat général dans ses réquisitions et l'avocat du prévenu dans sa plaidoirie" ; Attendu que la mention selon laquelle la cour d'appel statue publiquement établit

X..., gérant de la société Giedam (la société), s'est rendu caution solidaire à concurrence de la somme de 8 000 000 francs des engagements de cette dernière envers le Crédit lyonnais (la banque), qui

prêts dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de M.