Un procès-verbal de réception, sans réserve, des équipements installés par la société Locatel, a été signé par le locataire, la société Hôtel de Banville le 29 décembre 2009.

[W] a conclu avec la société Sol'in air un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques ; que, par acte du même jour, la société Banque Solféa (la banque) a consenti à

autorisation à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 12 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations

X... faisait utilement valoir que la garde de l'installation d'eau, prétendument défectueuse, avait été transférée aux locataires lors de la conclusion des contrats de bail ; qu'en se bornant à retenir

nucléaires de base, 4.3.1. et 4.3.3. de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, 121-2, 131-40 et 131-41 du code pénal, 427, 536

2 / que la cour d'appel a dénaturé les contrats de prêt qui ne prévoyait pas la nécessité d'une "mise en demeure" préalable au constat de la déchéance du terme ; 3 / que la mise en demeure était inutile

dans les pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, du premier président de la cour d'appel, saisi d'une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles

application en matière de servitude immobilière ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir que le droit de passage avait été institué pour l'approvisionnement en eau, devenu inutile

société de bourse d'avoir différé la vente des titres, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1989 du Code civil légitimer une opération spéculative et l'exonérer des pertes liées à un risque inutile

considérant cependant, à la fois, que la mutation n'avait jamais eu lieu, que la déclaration n'aurait jamais dû être enregistrée et n'aurait pas dû donner lieu à perception des droits, et qu'il est inutile

être invoquée à ce stade du contrat, qu'il ne restait alors possible, sans aucune ambiguïté, que la rupture d'un commun accord des parties ; que l'imprimé prévoyait que devait être rayée la mention inutile

tout en relevant qu'il avait été débouté en avril 1994 de sa demande en annulation de la cession, ce qui établissait le refus du cessionnaire de consentir la garantie promise et rendait par là-même inutile

De surcroît le juge de l'exécution ne pouvait sans excéder ses pouvoirs se prononcer sur le projet de 2020 qui n'est pas concerné par l'arrêt dont l'exécution est inutilement poursuivie'' ; qu'en statuant

stupéfiants et de vol par effraction dans un local d'habitation, alors : « 1°/ qu'en rejetant, par arrêt incident, les conclusions de la défense demandant une expertise ADN complémentaire comme étant inutile

attaqué (Amiens, 8 novembre 1990) de les condamner à payer aux preneurs, évincés par l'exercice du droit de reprise, les sommes de 106 716 francs, à titre d'indemnisation des parties mobiles de l'installation

, que le raccordement de l'installation avait été réalisé au mois de mars 2017 et que la conformité de l'installation avait été validée en avril 2017 et qu'il n'était pas allégué que celle-ci ne fonctionnait

L'affaire initialement orientée à la première chambre civile, a été renvoyée, par une ordonnance du 4 janvier 2023 du premier président, devant une chambre mixte composée de la première chambre civile,

n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel incident formé par voie de conclusions contre lui par un autre intimé, à l'égard duquel il demeure partie intimée en dépit de la décision de caducité partielle