• elle n'a pas bénéficié d'une visite médicale de reprise après la fin de la suspension de son contrat de travail.

effectif a été ramené à 35 heures en moyenne par semaine sur l'année ou 1 600 heures ; que le temps de travail d'un délégué médical est défini par le nombre de visites mensuelles qu'il réalise fixé à

Il soutient qu'il appartenait à la société d'organiser la visite médicale de reprise avant le11 mars 2014, qu'il a repris ses fonctions et que ce n'est que le 10 avril 2014 que s&apos

accident du travail et le placement de l'entreprise en redressement judiciaire que deux examens médicaux ont été à nouveau pratiqués par la médecine du travail en décembre 2010 et janvier 2011, qu'une

S... jamais organisé de visite médicale depuis son embauche le 10 août 2008.

être remplie avant que la procédure de licenciement ne soit engagée.

été notifiée le 11 septembre 2012, soit, pendant la procédure de licenciement ; qu'il ressort des éléments versés aux débats qu'à la suite d'une visite médicale de reprise en date du 23 mai 2012, M.

; qu'à l'issue de son arrêt de travail et aux termes de deux visites de reprise organisées respectivement les 3 et 22 novembre 2004, elle a été déclarée par le médecin du travail définitivement inapte

;issue de deux examens médicaux en date des 22 mai et 5 juin 2012, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié le 14 septembre 2012 ; Sur le moyen unique, pris

Vincent a été engagée à compter du 1er décembre 1990 en qualité de visiteur médical par la société Laboratoires Cassenne, reprise en 2000 par la société Sanofi Aventis France ; que le contrat de travail

à l'issue de deux visites de reprise, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à partir de la seconde visite ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé

A la suite de la visite médicale en date du 15 avril 2013 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : "Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail)'' Compte tenu

et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement nul pour avoir été prononcé en lien avec des faits de harcèlement moral doit produire ses effets, quant à ses conséquences financières, nonobstant

médicale à la médecine du travail.

(page 2 de l'arrêt) ; que la cour d'appel a refusé de statuer sur la demande de la salariée, licenciée pour inaptitude physique après une seule visite médicale de reprise (selon la procédure de danger

l'appelante était licenciée pour inaptitude le 12 septembre 2011 après autorisation de licenciement délivrée par l'Inspection du travail » ; ET QUE « Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que

Pierre Y... a été licencié pour inaptitude médicale au travail et impossibilité de reclassement, après un arrêt de travail continu à compter du 28 janvier 2013 ; que l'inaptitude médicale définitive à

DECAUX expose: « Lors de votre première visite médicale de reprise du 12 février 2007, à la suite d'un accident du travail, le médecin du travail a constaté votre inaptitude à des fonctions nécessitant

W... lui aurait fait part de cette réponse et de l'absence de justificatif ; que le salarié affirme avoir passé en temps utile la visite médicale, avoir perdu le volet 3 du document qui lui avait été remis

B... , au sujet des malfaçons affectant les travaux réalisés dans la pharmacie et l'attestation de M. XX... , plombier intervenu à la demande de M.