de réorganisation économique et sociale emportant la suppression de soixante-douze emplois ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 9 janvier 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu

d'avoir jugé que le licenciement de M.

[C], exerçant les fonctions de mécanicien sur le site de [Adresse 3], une lettre lui proposant un reclassement ou le bénéfice du dispositif de départ volontaire de l'entreprise prévu dans le plan de sauvegarde

totale, à 100 % d'atteinte des objectifs ; que ce taux a été porté à 14 % avec effet au 1er décembre 1999, par avenant du 3 décembre 1999 ; que suite à une diminution de son activité, la société a mis en place

, est exclusive de l'application à son profit des règles du Code du travail relatives au licenciement et aux indemnités qui l'accompagnent ; qu'en faisant application de ces dispositions en l'espèce

X..., engagé à compter du 1er mars 1984 par la société Rosabelor, bijouterie fantaisie, en qualité de VRP, a été licencié pour faute grave le 26 novembre 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés, de le condamner à leur verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

médicale du 1er décembre 2000, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude totale et définitive du salarié à reprendre son poste et que la seconde visite médicale de reprise n'a pas eu lieu (ce qui a placé

contrat de sécurisation professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, de le condamner à

légale de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage

X... a été licencié le 19 octobre 1992 pour motif économique par l'administrateur judiciaire ; qu'un plan de cession ayant été arrêté le 4 décembre 1992, au profit de la société Nouvelle TPG (SNTPG)

être énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que dans la lettre du 29 septembre 1988, l'employeur lui notifiait son licenciement

[I] par la mise en place d'un plan individuel associé permettant l'appréciation des performances, un contrôle de l'avancement des plans d'action, l'exigence de comptes-rendus, un contrôle du plan de charge

B..., animateur commercial des espaces boutiques, licencié dans le cadre de ce projet par lettre du 26 janvier 2012 a contesté la validité de son licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de

La salariée a adhéré au congé de reclassement prévu dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi à l'issue duquel son contrat de travail a été rompu, le 3 mars 2016. 5.

pour motif économique compris dans un licenciement collectif de plus de dix personnes ; Attendu que la société BGC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts pour licenciement

A l'expiration de la durée ci-dessus prévue, le contrat se renouvellera par période de cinq ans.

en faveur des représentants du personnel et des syndicats lorsqu'elles sont de même nature que celles prévues par le code du travail ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'à la date de son licenciement

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Suite au prononcé le 17 octobre 2013 de la liquidation judiciaire de la société, avec maintien de l'activité jusqu'au 24 octobre 2013 et mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le liquidateur