SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MEDECIN SALARIE DE LA CLINIQUE DU BEL AIR A CROSNE A FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUE LUI A DELIVREE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS POUR

décembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite des médecins

Jacques X..., 2°/ la Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est 46 rue Saint Ferdinand, 75841 Paris cedex 17, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

associé d'une société d'exercice libéral ne peut pas cumuler cette forme d'exercice avec un exercice à titre individuel ; qu'il existe des exceptions à cette règle, mais qui, n'étant pas revendiquées

coopérative Genesia imposait aux vétérinaires sa tarification et l'utilisation de son matériel, ce qui aboutissait à mettre l'inséminateur dans un état de subordination incompatible avec le caractère libéral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., DOCTEUR EN MEDECINE, IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE SON ACTIVITE AU CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE ET QUI EXERCAIT AUSSI UNE ACTIVITE

tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (élections professionnelles), au profit : 1 / du Préfet de la Région Guadeloupe, domicilié à la Préfecture, 97100 Basse-Terre, 2 / du Syndicat unifié des médecins

X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins

X..., médecin hospitalier, au Centre hospitalier du Val d'Ariège, Mme Y... a sollicité en référé la désignation d'un expert ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions de

X..., médecin, né le 22 décembre 1925, a poursuivi l'exercice libéral de sa profession à l'âge de 65 ans ; que le 16 décembre 1994, il a demandé à la Caisse autonome de retraite des médecins français le

La cour de cassation, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est à Paris (17e), ..., en

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS POUR

qu'un médecin ou une sage-femme associé au sein d'une société d'exercice libéral ne peut cumuler cette forme d'exercice avec un exercice individuel.

Z..., médecin de garde à la clinique, comme M.

Le syndicat des jeunes biologistes médicaux (le SJBM) est un syndicat professionnel réunissant des internes, médecins, pharmaciens et laboratoires exerçant dans le secteur privé et public au sein d'un

Sur le premier moyen : Attendu que Meynadier, docteur en médecine, qui exerce à la fois une activité salariée et une activité libérale a, à la suite d'un accident, perçu les prestations en espèces de

doit être désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil ; qu'en ayant considéré que le professeur de Prost avait été régulièrement désigné par le docteur Y...

exerçant à titre libéral pour une somme de 152 000 francs, alors que le coût des médecins salariés qui avaient été licenciés était de 25 402 francs, en sorte qu'il ne pouvait être soutenu que la modification

industrielles et commerciales est valable à l'égard de l'un ou l'autre des régimes en cause ; qu'il résulte du troisième que l'inaptitude au travail d'une personne exerçant ou ayant exercé une profession libérale

[O] et l'hôpital privé [Établissement 1] constituait un contrat verbal d'exercice libéral, sans rechercher si ce contrat avait pour objet ou pour effet la constitution d'un fonds libéral