Par un arrêt du 13 juin 2019 (1re Civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16.838), la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence en jugeant que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside

de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 6 ans

de 15 ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas la matérialité des faits poursuivis mais fait plaider sa relaxe, les attitudes par lui adoptées ne revêtant selon

C... à la peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, avec les mêmes obligations que celles prévues par la juridiction de première instance

-487 du 10 juillet 1989 ayant modifié l'article 7 du code de procédure pénale, et que le délai de prescription a été porté à dix ans par l'effet de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, puis à vingt ans par

Rappel des dates : Fin d'exposition au risque le 28 février 1957, 1ère constatation médicale établie le 24 février 2006 par CMI du Dr Y..., la profession de mineur de fond dans les mines de charbon a été

E... coupable de viol sur mineur de quinze ans et de viol par personne ayant autorité sur la personne de R...

; QUE CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, SOIT A 20 ANS S'IL POURSUIT DES ETUDES OU SI PAR SUITE

[P] [J], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/

[X] [D] coupable d'attentat à la pudeur sur mineur de 15 ans par un ascendant légitime commis entre le 1er janvier 1988 et le 28 février 1994 sur la personne de Mme [F] [D] et entre le 1er janvier

sexuelles faites à un mineur de 15 ans par un moyen de communication électronique, détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, à la peine de 15 mois d'emprisonnement assortie

de santé relativement mineurs et que M.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Les Assurances générales de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 janvier 2002, qui, pour corruption de mineures, a condamné les deux premiers à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec

chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 6 avril 2017, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs

avant le premier versement à Claude-Eric X... le 18 janvier 1995 de 2 millions de francs et 18 mois avant que celui-ci ne sollicite un prêt pour l'achat d'un chalet aux Arcs, qu'au 18 janvier 1995, le

de cette image ou de cette représentation, à moins que cette image ou représentation concerne un mineur de quinze ans ; qu'en se bornant à constater que le prévenu détenait des images mettant en scène

des mineurs, et a ordonné une mesure de confiscation.