transports routiers, à deux amendes de 2 200 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale

et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à une peine

; qu'il n'a pas discuté sa responsabilité pénale et a maintenu devant le tribunal qu'en plein accord avec le dirigeant les déclarations de TVA avaient été modifiées dans le sens de la minoration pour

de Michel Z... : *responsabilité pénale : aucun appel n'ayant été interjeté, la décision de relaxe est donc définitive ; * responsabilité civile : il n'est pas contesté, par aucune des parties,

, R. 233-1, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a confirmé le

Kheira, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

, 459 du Code de procédure pénale, L. 233-1 et L. 263-2-1 du Code du travail, 13, 14 et 40 du décret du 8 janvier 1965, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que M.

France par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin, L. 355-27II, L. 355-31 et L. 355-32 du Code de la santé publique (devenus les articles L. 3511-5, L. 3512-1 et L. 3512-2), 122-3 du Code pénal

involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique, a déclaré le prévenu coupable du délit de fuite, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'il ressort des éléments d'appréciation que Jacky

, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Azur Montage, société à responsabilité limitée dont le siège

utilisatrice, qui en détient seule les éléments, et sous la responsabilité pénalement sanctionnée de cette dernière ; alors, d'autre part, que ne caractérisent pas davantage la prétendue discrimination

condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal

Z..., chef d'équipe, M.

, les juges ont l'obligation impérative d'examiner toutes les pièces que le chef d'entreprise, poursuivi pour infractions aux règles d'hygiène et de sécurité et blessures involontaires, invoque expressément

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 , et 593 du code de procédure pénale, 121-3, 222-19 du code pénal

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

et de gérer ces contrats, est valable comme ne revêtant pas le caractère d'une délégation générale des attributions exclusives du chef d'entreprise ; "2 - alors qu'en l'état de la délégation ainsi