, en date du 5 décembre 1996, qui a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAUCLUSE sous l'accusation de vol avec usage

Cour s'est contredite en déclarant Alain X..., non visé par le présent pourvoi, coupable d'escroquerie pour avoir fait souscrire des contrats de même type que ceux dont les autres prévenus ont fait usage

pourvoi ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que la SCI, dans les droits de laquelle la société Allianz disait être subrogée, n'avait pas interrompu

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2017), que la société Gibmedia, spécialisée dans la mise à disposition de contenus numériques à usage

trouvant son origine dans l'impossibilité de prévoir l'audience que fera un programme et la nécessité de rénover régulièrement la grille de diffusion pour la rendre attractive ; qu'il retient que les usages

une première fois par l'assignation en référé en date du 5 février 1996 jusqu'à l'ordonnance en désignation d'expert du 6 juin 1996 ; qu'elle a été à nouveau interrompue par l'assignation au fond en date

Boudjema, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2002, qui, pour escroqueries, faux et usage, a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement,

chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 juin 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie, faux et usage

X... en sa qualité de président du conseil d'administration de la société CMC a fait des biens et du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, ce

décision d'une caisse de sécurité sociale, le délai de prescription de l'action en remboursement des cotisations indues fixé par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est nécessairement interrompu

exercé à l'encontre du jugement du 13 mai 2008 était limité à la servitude de passage reconnue par le tribunal, à l'aggravation de cette servitude et au rejet des demandes de dommages-intérêts pour usage

16 décembre 1991, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France (la caisse) a consenti à M. et Mme X..., tenus solidairement, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un immeuble à usage

le premier de ces textes, que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, sont interrompues

d'un simple visa du ministère public donné le 16 septembre 2013, jour des débats, précise ensuite que le ministère public a demandé la confirmation des jugements en précisant que sa requête avait interrompu

que, pour écarter l exception de prescription de l action publique soulevée par le prévenu, les juges énoncent à bon droit que la prescription n est pas acquise, celle-ci ayant été régulièrement interrompue

de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu d'informer sur sa plainte contre Pascal Y... des chefs d'établissement et usage

des négociations avec la société Langlais en vue d'obtenir des conditions d'approvisionnement plus avantageuses ; que le 9 avril 1998, le GEIE a informé la société Langlais que les achats seraient interrompus

condamner la société BTG à payer diverses sommes au titre des désordres affectant les chéneaux et les canalisations, l'arrêt retient que l'ordonnance, rendue au contradictoire de cette société, a interrompu

tiers, de la continuité de ce service; que, par conséquent, le service public du remorquage et l'obligation de continuité qui en découle incombent exclusivement à l'administration du port, à qui les usagers

que la cour d'appel qui constate que la prescription aurait commencé à courir à compter de la majorité de la victime alléguée, à savoir le 9 mai 1995, et courait jusqu'au 9 mai 2005, mais avait été interrompue