Faits et procédure 1.

O... coupable du délit d'exploitation d'une installation en violation d'un arrêté préfectoral de mise en demeure, alors : « 1°/ que sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations

12 février 2004, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation, pour le premier, de dégradations volontaires d'un bien par l'effet d'une substance explosive

; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, les conditions de fait dans lesquelles ces modalités commerciales d'exploitation étaient exercées par Mme X... et M.

, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, ensemble de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3°/ que le juge

Parallèlement, le 15 novembre 2016, onze employés syriens de la société [3], ainsi que les associations [6] et [1] ([1]), ont porté plainte et se sont constitués partie civile auprès du doyen des juges

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

6), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

de l'exploitation où le vin a été obtenu, le terme "château" ne peut être utilisé qu'à condition que le vin provienne exclusivement de raisins récoltés dans les vignes faisant partie de cette même exploitation

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 mai 2023), Mme [K] a été engagée en qualité d'employée de bureau, le 7 novembre 2013, par la société Vichy immobilier (la société). 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2019), le 17 mai 2001, M. [T] [M], aux droits duquel viennent MM.

Faits et procédure 1.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° D 24-11.116

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

pas non plus été en mesure d'expliquer les raisons pour lesquelles ils utilisaient un véhicule dans lequel se trouvaient plusieurs armes ainsi qu'un dispositif permettant la mise à feu d'un engin explosif

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de [Localité 1] et M.

Faits et procédure 1.

Attendu que Mme Y..., venant aux droits de son époux décédé, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Groupama n'était pas tenue de prendre en charge le sinistre, alors, selon le moyen : 1