et L. 181-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

et 183 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Roland

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le moyen est pris de la violation des articles 186, 186-3 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Philippe NNNNNN..., domicilié [...] , 180°/ M. Christian OOOOOO..., domicilié [...] , 181°/ M. Franco PPPPPP..., domicilié [...] , 182°/ M. Marc QQQQQQ..., domicilié [...] , 183°/ M.

Id X... conservant cependant la gestion de fait de la société pendant cette période, ont été cités devant le Tribunal en vue de l'application d'une des sanctions prévues aux articles 185 et suivants de

navals, ni mettre en oeuvre aucune activité ; que sur déclaration de la cessation des paiements, le 7 décembre 1990, elle a été mise en redressement, le 17 décembre 1990 puis liquidation judiciaires, le 18

de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, déclaré

en bande organisée, tentative d'extorsion de fonds aggravée et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186

F, 182 Y, 182 AB, 182 AC ET 182 AE DE L'ANNEXE III A CE CODE QUE LES REEXPEDITIONS DE VIANDES DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES D'UNE FACTURE OU D'UN BORDEREAU DE LIVRAISON, REVETU D'UNE VIGNETTE-TRANSPORT DEUXIEME

cassation, le greffe pénitentiaire a indiqué ne pas disposer du courrier du 18 septembre, précisant ne pas mettre en doute les affirmations de M.

Il s'agissait, soit du délai de droit commun de l'article L. 180 alinéa un du livre des procédures fiscales, soit du délai prolongé visé aux articles L. 180 alinéa deux et L. 186 du livre des procédures

Reinaldo BD..., 181°/ de Mme Lucie CU..., épouse BD..., demeurant ensemble 12, square de Port Bou, 95380 Louvres, 182°/ de Mme Eliane EQ..., épouse BE..., 183°/ de M.

H... a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3.

et 188 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, qu'ayant omis de rechercher si le paiement de la somme de 1 200 000 francs entre les mains de M.

sur ordonnance rendue sur requête, du président du tribunal de commerce, "de relever les faits ou les fautes susceptibles d'engager la responsabilité des dirigeants sociaux, dans le cadre des articles 180

-181-182-183» (rapport, p.3, § antépénultième), tout en se prononçant, quant à la capacité des réseaux, sur «l'ensemble de l'entité foncière» (rapport d'expertise judiciaire, p.3, § antépénultième) pour

X... la qualité pour agir, les juges du fond auraient violé les articles 1843-4, 1844, 1860 et 1869 du code civil, 18 et 30 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre

Elle relève que, selon l'article 186-3 du code de procédure pénale, les parties ne sont recevables à former appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel que lorsque, ou bien elles

complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137, 137-1, 137-3,