précisément investie du pouvoir d'agir au nom et pour le compte de la personne morale, différente du GIE, partie au procès ; alors que, de deuxième part, il était exposé tout au long de plus de vingt

[U] de qualité à agir, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171 et 802 du code de procédure pénale ; 4°/ que M.

tel aveu, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ; 2 / selon l'article 1355 du code civil, l'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit

Z... n'a jamais habité puisqu'il s'agit du domicile du prévenu pour recevoir le courrier destiné à cette opération ; puis que M.

[R], que le terme du délai de l'article L. 137-2 du code de la consommation ne peut être reporté quand bien même il survient un samedi dès lors qu'il s'agit d'un délai de prescription et non de procédure

employées et des traces d'appels téléphoniques relatifs à des paiements par cartes bleues confirment les dépositions des témoins quant aux sommes très importantes payées par ceux-ci ; les activités dont s'agit

. ; "aux motifs "qu'il s'agit clairement de la part de Jean-Marie A... et de ses acolytes d'une expédition punitive ...

du même nom, dans les locaux duquel le vol, objet de l'information, a été commis ; qu'elle n'entre pas plus dans les prévisions des articles 2-1 et suivant du Code de procédure pénale lui permettant d'agir

intégralement la déclaration de créance de cette société, emprunteur, au passif de la SCI, coemprunteur, au titre des prêts consentis par la Sodero, alors, selon le moyen : 1 / que la caution qui agit

Henri X... du chef de corruption active, ne comporte aucune mention de l'accomplissement de la formalité du rapport; "alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport d'un conseiller; qu'il s'agit

X..., ni le fait qu'il ait déclaré agir en tant que délégué syndical, n'impliquait qu'il déclarât agir en qualité de représentant du syndicat, au nom et pour le compte de celui-ci ; qu'en estimant le contraire

civile, sans la mettre en mesure de présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne saurait retenir un abus du droit d'agir

Z... et X... ont contesté des prélèvements d'intérêts, d'agios et de frais opérés par celle-ci ; Attendu que MM.

K... lorsqu'il ressort des motifs de l'arrêt que celui-ci, associé de la société Europerome, s'est constitué partie civile du chef d'abus de biens sociaux, afin d'agir en réparation du préjudice social

poursuivi la personne morale ; qu'il en résulte que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la personne morale entraîne pour les créanciers une impossibilité juridique d'agir

civile ; 2°/ que ni l'intérêt à agir, ni même la qualité à agir lorsque l'action est attitrée, ne sont subordonnés à la démonstration du bien-fondé de l'action ; que la cour d'appel a constaté que

malvenus, mais qu'il l'avait fait à son seul profit puisque la vente du bois lui avait permis de subsister pendant plusieurs mois et qu'il n'avait pas réalisé de travaux d'entretien ; qu'il avait toujours agi

l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1998), qu'en décembre 1991 la société Omnibanque a accepté de participer pour moitié en trésorerie et en risque à un financement accordé par la société financière AGI

président du tribunal de grande instance, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies, dans tous les lieux de travail mentionnés aux articles L. 231-1 du même code " même lorsqu'il s'agit

Denise A..., Marie B..., Ghislaine C..., Henriette D... et Henriette E... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'examen des récits des treize plaignantes sur les agissements