Y... sans en préciser le prénom, de telle sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier s'il s'agit du témoin entendu (Roger Y...) ; "2°) alors que le procès-verbal des débats ne constate

(procès-verbal des débats p. 9), de Mme Annie Y..., épouse B..., (procès-verbal des débats p. 11) et de Melle Véronique D...

(la SCP) a établi un procès - verbal d'expulsion et fait transporter une partie du mobilier dans les locaux de la société PKM Transports ; que M.

que son auteur ait participé personnellement à la constatation de l'infraction, il n'aurait pas été contrevenu à ce texte légal en la cause, l'agent qui a reçu et consigné sur le procès-verbal les indications

de récupérations de jours de "pont" ; 2 ) subsidiairement, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 132-29 du Code du travail le jugement attaqué qui retient qu'aucun procès-verbal

d'audition, ledit consentement pouvant être établi par tout moyen notamment par la signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue, la cour d'appel a violé l'article L. 8271-11 du code

la disposition non motivée du jugement, ayant prononcé l'interdiction temporaire du territoire national ; que si Mohammed X... réside en France depuis 30 ans, qu'il y a effectué sa scolarité, que sa proche

X..., que les irrégularités invoquées étaient sans incidence sur l'effet interruptif du procès-verbal dès lors que sa nullité n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, quand M.

Z..., vice-procureur de la République au parquet du tribunal de grande instance de Tarascon informé de la mise en retenue douanière de l'intéressé " sans précision de date ni d'heure ; que le procès-verbal

Z... n'avait pour objet réel que de masquer les pouvoirs sociaux consentis précédemment à l'intéressé, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal du 18 juin 1986 et partant

tiers à l'entreprise, l'exercice de ce pouvoir requerrait l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention en application de la procédure prévue par cet article ; que le droit à un procès

K... en nullité de pièces de la procédure, à savoir le procès-verbal d'audition du 6 janvier 2015, et tous les actes subséquents, notamment l'expertise psychiatrique et le procès-verbal d'interrogatoire

établi par l'agent de l'inspection du Travail soit faite par voie postale encore faut-il que ce procès-verbal soit personnellement adressé au chef d'entreprise ensuite poursuivi sur son fondement ; qu'en

"alors que le prévenu ayant, tant en première instance qu'en appel, invoqué la nullité du procès-verbal, fondement des poursuites dirigées à son encontre, en raison des différences de mentions figurant

porté une concurrence déloyale au commerce de librairie voisin en usant de sa liberté de vendre tous produits usuellement vendus dans les magasins de grande surface pour vendre des livres à un prix proche

était passé l'acte, dans un état d'insanité d'esprit résultant du trouble consécutif aux manoeuvres de Mme Z..., de sorte que, en donnant effet aux dispositions testamentaires déshéritant la famille proche

Localité 6] à son domicile, dans le cadre d'une sortie d'hospitalisation, sur la base de la distance entre le centre hospitalier universitaire de [Localité 3], structure de soins appropriée la plus proche

adoptés des premiers juges que le fait de mentionner dans des annuaires téléphoniques des domiciliations fictives dans le but de faire croire aux consommateurs qu'il existe un service de dépannage proche

lecteur quelconque n'habitant pas la région n'avait pas son attention spécialement attirée par l'article en cause et la désignation de certains protagonistes, un lecteur appartenant à l'environnement proche

sociale d'Arras, 30 décembre 1986) de l'avoir condamné à rembourser les frais de transport, dans la limite de ceux que l'intéressée aurait exposés pour se rendre chez le chirurgien dentiste le plus proche