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protestant de communication et de vie Ile-de-France, dont le siège est 7, rue du Château de la Chasse, 95390 Saint-Prix, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles

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soc

61372394cd5801467740b9da

Cassation

3 octobre 2000

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre civile, Section A), au profit de la société Comptoir général des glaces, société

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soc

61372397cd5801467740bc35

Cassation

21 mars 2001

Martial X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société SEETE, société anonyme dont le siège est

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soc

61372398cd5801467740bd7e

Cassation

3 octobre 2001

Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Blanchisserie Gouillosso, société anonyme

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soc

61372399cd5801467740bdf7

Cassation

5 juin 2001

Jean-Gabriel X..., demeurant 18, le Clos Baron, 78112 Fourqueux, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit : 1 / de

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soc

6137246bcd5801467741555c

Cassation

16 mars 2005

seules tâches de mise en propreté et d'entretien des locaux ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 1997 ; Attendu que l'association Camille Fauquet fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

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soc

613724b3cd58014677417ab1

Cassation

11 janvier 2007

17 avril 2000 en qualité de directrice commerciale, a été licenciée le 26 novembre 2002 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

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civ1

60794d409ba5988459c486c9

Cassation

19 avril 2005

la rente viagère ; Sur le premier moyen pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

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civ1

60794dec9ba5988459c48bd9

Cassation

10 mai 2006

le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles

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soc

éférence aux poursuites pénales exercées par l'employeurc/M. X

61372360cd58014677408f3a

Cassation

20 octobre 1999

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société Sicama Mutua Equipements, société anonyme, dont le siège est Centre Paris

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soc

61372311cd58014677404fb7

Cassation

17 mars 1998

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Imprimerie Durand, société anonyme

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civ1

61372321cd58014677405cff

Cassation

16 juillet 1998

Amadou X..., 2°/ Mme Balele Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre), au profit de la société Comptoir

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civ1

6137237ecd5801467740a7be

Cassation

24 octobre 2000

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M.

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61372379cd5801467740a438

Cassation

10 mai 2000

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Bourgogne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles

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civ1

613723a2cd5801467740c4b5

Cassation

15 mai 2001

Eric X..., demeurant ..., 2 / la société Keystone l'illustration, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles

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civ1

61372670cd5801467742590f

Cassation

2 octobre 2007

; que la revue l'a remplacé par un simple démenti assorti d'excuses, figurant dans une page intérieure du numéro 967, paru le 22 mai 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

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soc

613721edcd580146773f8cac

Cassation

13 juillet 1993

Guillermo X..., demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société anonyme Stravicino, dont le siège est

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6137221ccd580146773fa54a

Cassation

16 mars 1994

société Lovefrance, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), Les Pavillons, route de Vannes, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par ma cour d'appel de Versailles

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soc

613721e2cd580146773f870f

Cassation

22 septembre 1993

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de Mme Luciana Y..., demeurant ...

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soc

61372294cd580146773feb8a

Cassation

16 novembre 1995

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de la société Sifa, société anonyme, dont le siège est 162, Bureau

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