1231-5 du code civil et aux articles 1226 et 1152 ancien du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le juge peut

X... dans l'incertitude sur sa situation, et en déboutant néanmoins le salarié de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

de l'article R 4624-1 du Code du travail et par les articles L 1226-10 et suivants de ce même code ; que dans le cas d'espèce, il est constant que l'EURL GILLES Y...

sein des sociétés IMC et Intel Corporation, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2° / que le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L

V... à titre individuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en opposant à M.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ en retenant, pour dire que l'employeur aurait modifié

de l'article L 1226-13 d'un licenciement nul, en application des dispositions de l'article L. 1226-13 du Code du travail, la rupture étant intervenue le 8 août 2010, pendant une suspension du contrat

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1226 et 1229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

articles 1152 et 1226 du code civil sans rechercher, comme elle y était invitée, sa véritable qualification, a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés, ensemble, l'article 12 du

de l'article L. 1226-10 du code du travail. 14.

4 du code de procédure civile ; 2.

de l'article L. 1224-2 du code du travail. 9.

des avantages en nature avant de lui demander de les restituer le 23 juillet 2015, la cour d'appel a violé les articles 1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1221-1 et L. 1243-1 du code

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1165 (devenu 1999) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 5.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

prescrites à peine de nullité par l'article 58 du code de procédure civile ; que l'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête ou la déclaration par laquelle le demandeur saisit une

L.1222-6 du code du travail précité, ne lui était pas applicable ; qu'il s'en suit que le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail doit être écarté ; s'agissant

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1165 (devenu 1999) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 6.