L. 223-42 du code de commerce, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les associés n'étaient pas parfaitement informés de la situation économique et financière de la société, de sorte que l'insuffisance

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

procédure pénale, des articles R. 31 et R. 34 du Code de la route et des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la

1134, 1165 du code civil alors applicables, L.141-5 du code de commerce et L 1224-2 du code du travail.

et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager laquelle mentionnait expressément comme relevant de son champ d'application les activités de commerce et de maintenance, les

L145-34 du code de commerce ( ) ; que la société Cédric Bazar produit une quittance de loyer de septembre 2014 établissant qu'elle paie un loyer de 6876 € soit 82512 € par an, soit une somme supérieure

Y... avait été désigné par le groupe Carrefour, a violé les articles 1452 et 1463 anciens du code de procédure civile ; 2°/ que l'aveu judiciaire fait pleine preuve contre son auteur ; qu'en l'espèce

abstraction faite du motif inopérant critiqué par la première branche, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la portée et la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis a pu statuer comme

Z..., A...et K..., relevée d'office, après avis adressé aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

B..., président de la société Gomafi, la cour d'appel a violé les articles L. 227-9 du code de commerce et 1134 du code civil.

L 145-15 du code de commerce ; 2°- Alors que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en

1147 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 que le déplafonnement du loyer du bail renouvelé doit intervenir en cas d'améliorations apportées aux lieux loués

821 du code civil.

103 du Code de commerce ; Attendu que le voiturier n'est garant que de la perte des objets à transporter ; Attendu que pour condamner la société Gaudu à indemniser l'assureur des manquants "Topaze

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

constitutifs d'un abus de bien social au sens de l'article L. 242-6 du code de commerce ; que les intimés répondent que la rémunération de M.