1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Finamur ; la condamne à payer à la société Pedinielli la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L. 3253-8 du même code, et l'article L.

67 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, les titres I, II et III de la loi, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la loi entraient en vigueur le 1er janvier 1992 et les autres

William Joseph a été immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Marseille le 1er août 1994 sous le n° 397 520 552 pour l'exploitation du fonds de commerce de restauration rapide créé et exploité

-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-3, alinéa 1, du Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

D.626-14 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles R. 524-5 du code rural, R. 524-6 et R. 524-8 du code rural

peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur " ; que selon l'article R 531-1 du code des procédures civiles d'exécution "

L. 521-1 du Code de justice administrative ; 3°) ALORS QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité, le plaideur qui fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice, en formant appel

L. 624-2 et L. 626-27 III du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, textes rendus applicables au redressement judiciaire par les articles

et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que le droit fondamental à un procès équitable implique celui d'un accès effectif

a violé les articles L. 7121-3 du code du travail et L. 311-3 15° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN

L. 642-18 du code de commerce, ensemble l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1er du protocole 1, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme. 3° ALORS

et réprimées par des articles du code de commerce pour lesquelles M.

Article R. 621-21 du code de Commerce.

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, le tribunal peut, en cas

[B] ne se réinstallerait pas dans un autre fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L