, S'EST REFUSEE A LE REINTEGRER, AU MOTIF QU'IL DEMEURAIT PHYSIQUEMENT HORS D'ETAT D'EN ASSUMER LA CHARGE ; QUE POUR CONDAMNER CELLE-CI A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE

G... soumet divers bulletins de paie, comportant des numéros de services distincts, susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; que le salarié, qui reconnaît n'avoir jamais travaillé en

Dès son retour elle reprendra le travail en fonction des préconisations du médecin du travail.

, la recherche des possibilités de reclassement en interne dans l'ensemble du groupe, les six postes identifiés, l'avis du médecin du travail du 11 février 2013 selon lequel, après avoir étudié le dossier

l'issue de ses arrêts maladie, il est également établi que le médecin du travail a rendu le 22 janvier 2014 un avis d'aptitude, avec un essai de reprise du travail sans restriction et recommandation et

- que l'article R 241-39 du code du travail prescrit : « Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, dans chaque chantier occupant vingt personnes au moins pendant plus de quinze jours

d'inaptitude émis par le médecin du travail prive de cause le licenciement fondé sur cet avis d'inaptitude ; que la décision de l'inspecteur du travail n'emporte pas annulation de l'avis d'inaptitude,

L'inspecteur du travail en date du 15 septembre 2014, saisi dans le cadre d'une contestation de l'avis médical rendu par le médecin du travail, vous a déclaré inapte au poste d'approvisionnement en âmes

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Faurecia service groupe, l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

visant le danger immédiat et dont les termes révèlent l'origine professionnelle, au moins partielle, de cette inaptitude, le médecin du travail ayant après avoir déclaré inapte Mme Y... à son poste de

de ces textes lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du

travail, la cour d'appel s'est contentée de relever que les arrêts de travail émanant de son médecin généraliste ne faisaient nullement mention d'un arrêt de travail suite à accident du travail ni même

subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans

dispositions précitées de l'article L 1226-10 du Code du travail ; que s'agissant du reclassement interne, elle se fonde sur le libellé de l'avis du médecin du travail relatif au fait qu

été réintégré dans un poste de conducteur de presse OFFSET où il a subi un nouvel accident du travail ; que le 25 octobre 1993, le médecin du travail l'a déclaré inapte à ce poste de manière continue mais

ne jamais avoir enfreint les règles imposées en cas d'absence pour maladie et informer le médecin du travail de sa situation – un mail de soutien adressé le 2 avril 2014 par un collègue de travail dont

a un rôle exclusivement préventif, que le code du travail a établi un régime d'incompatibilité entre les fonctions de médecine du travail et de médecine d'aptitude et que la SNCF ne peut prévoir que les

La société LES COTEAUX DE PIERREVERT réplique que l'avis d'inaptitude rendu par la médecine du travail précisait qu'il s'agissait d'une maladie ou d'un accident non professionnel et n'a jamais été contesté

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale au fond ; Attendu que pour prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail fixée à la date du 7 septembre 2006, ordonner la réintégration

d'une seule visite médicale par le médecin du travail. 3.