objectif distinct des souffrances de caractère personnel ; qu'en application de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, le recours des organismes

moyen de transport dès lors que la SMAE avait établi par la production de factures dressées, que si cette dernière était bien inscrite sur la liste des personnes à transporter, elle n'avait acheté sa carte

échu est contesté et que ses droits sont préservés par une inscription d'hypothèque, le créancier exerce une action sur sa créance tendant à en mobiliser le montant à son profit, et de la sorte prétend

sa part acquis un véhicule Ferrari modèle GTO contrefait en état de marche qu'il a pu faire immatriculer grâce à un stratagème (en réalité une fausse déclaration) consistant dans l'utilisation d'une carte

du délit de vol tel que défini par la jurisprudence ci-avant rappelée de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ; que, s'agissant de l'élément intentionnel qui se distingue non seulement du mobile

Marc X... ait fait part de ses intentions au gendre des époux Y... et qu'il ait ensuite laissé son véhicule stationné à proximité du garage, ces éléments n'étant pas de nature à ôter aux faits leur caractère

de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné Levaillant à la peine de 3 000 francs d'amende avec sursis, lui a ordonné d'enlever sous astreinte de 200 francs par jour le mobil-home

Y..., de l'enfant à naître, la cour d'appel a donc caractérisé l'existence d'une cause illicite et, partant, la nullité de la vente ; "alors, enfin, que si la reconnaissance d'un enfant a un caractère

devant la Cour par sa fille, laquelle ne justifie pas au demeurant avoir été salariée de l'agence à la date des faits, visant à exonérer son père de sa responsabilité pénale, est dépourvue de tout caractère

elles avaient été vendues à Mme X... au prix unitaire de 10 francs, sans qu'il ressorte des investigations accomplies que le prix reproché soit justifié au regard de l'évolution du marché des valeurs mobilières

l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et préliminaire du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge doit s'expliquer par des considérations de droit et de fait sur le caractère

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - La société Free Mobile

dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ou encore a entraîné une modification de la rémunération ; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait valablement invoquer la clause de mobilité

En dernier lieu, d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que le caractère inédit de la question posée ne constitue pas, en soi, une atteinte aux exigences

[E] [G] adressée par elle à la société Sicis, le 22 février 2011, celle-ci lui avait objecté le 1er mars 2011 qu'elle n'était titulaire d'aucune marque en classe 20 qui concerne le mobilier

l'accomplissement de plusieurs actes de nature différente ; que le délit d'exercice illégal de la profession de banquier constitue une infraction d'habitude, ce qui ne lui donne pas pour autant le caractère

L... de sa contestation sur le caractère saisissable du véhicule et du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 112-2-5° du code des procédures civiles d'exécution, « les biens

Y..., in solidum avec Jean-François X..., à payer à la société Royal Annecy une somme à titre de dommages-intérêts, au motif qu'il a pris des « décisions illégales » qui ont « mobilisé le service juridique

Lecante, Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979, l'article 31 de cette loi prévoit également la suppression ou la mise en conformité des panneaux, ou encore la remise en état des lieux; que ces mesures à caractère