Le 4 juillet 2023, le juge d'instruction a ordonné le maintien d'une saisie opérée par les enquêteurs sur une somme de 546 600 euros portée au crédit d'un compte bancaire de la société. 4.

d'affirmer le contraire sur sommation interpellative quelques jours avant l'audience d'appel" ; qu' " il est donc établi que Pierre X... avait non seulement connaissance, par l'examen des relevés bancaires

faisait valoir que la CAL et le GCO ont comptabilisé trimestriellement puis annuellement les intérêts débiteurs (conclusions page 7), faits constitutifs d'abus de confiance et d'infraction à la loi bancaire

procédant, notamment, à des retraits de fonds en espèces, en se déplaçant pour remettre les chèques et en transmettant les ordres de virement par téléphone ou par "fax"; que, s'il semble qu'aucune commission

juin 2001, d'un montant de 10 %, soit 7 735 francs sans taxe, soit 1 179,19 euros ; que la société European Coolbox Concept Ltd étant un des clients habituels de la société Armstrong France, cette commission

leurs relations contractuelles ; qu'à cet égard, la société Madox faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les griefs invoqués par la banque pour justifier la rupture brutale de ses relations bancaires

Management Ltd, ouvert auprès de la Barclay's Bank à Jersey, compte n° 88429099 (pièce 10) ; que selon la même source, les relevés bancaires des comptes de la société X...

rogatoire délivrée le 23 décembre 1996 et de la procédure subséquente ; "aux motifs que les requérants demandent l'annulation de la commission rogatoire délivrée par le magistrat instructeur le 23

Que l'information porte notamment sur des escroqueries organisées dans l'ouverture frauduleuse de comptes bancaires afin d'obtenir des crédits à la consommation avec des personnes chargées de recruter

les sommes d'argent par le truchement de Nordine Y... et Drice A..., se chargeant des opérations de change ; que l'importance de ses biens immobiliers en Espagne ou des fonds déposés sur ses comptes bancaires

N... a vendu, pour le compte d'une société établie en France dont il était le représentant commercial, des matériels de forage pétrolier et qu'il a perçu, en rémunération de son entremise, des commissions

comme il l'a indiqué au fur et à mesure des disponibilités de ladite société ; " et aux motifs adoptés que, il est ressorti de l'expertise comptable un trop perçu de 243 240, 28 francs sur les commissions

[UV], a accepté d'encaisser des fonds de Franprix et, moyennant une commission, de les décaisser, entre autre au profit de la société Assas pour la somme de 18 896 euros ; que sur le virement de cette

ainsi que des allégations de corruption au sein de l'Association internationale des fédérations d'athlétisme (IAAF) aux fins de couvrir ces violations, l'Agence mondiale antidopage (AMA) a formé une Commission

(méconnaissance du solde journalier et des divers fonds de caisse, absence de détail des recettes pour les entrées, le vestiaire, les cigarettes) ; sur la contestation de la SARL Le Pénitent, la commission

juillet 2018 à l'entreprise [1], pour des montants de 3 600 euros et 1 850 euros avaient une cause licite correspondant au versement de ses honoraires, qu'il avait décidé de percevoir sur le compte bancaire

tiers ; qu'il apparaît particulièrement anormal qu'un spécialiste financier ne s'entoure pas de renseignements sur un inconnu simplement présenté par un client et qui est capable de verser une commission

; que le faux est une infraction instantanée et que la cour d'appel, qui constatait expressément que l'enquête préliminaire avait été ordonnée le 6 décembre 1995, soit plus de trois ans après la commission

étaient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; "alors que, les questions n° 2, 8, 42, 51 et 64 par lesquelles la Cour et le jury ont été interrogés sur la circonstance aggravante de la commission

X... d'intérêts au taux de 20,40 % l'an pour la période du 20 mai 1982 au 24 mai 1988 sans constater que la banque lui avait régulièrement adressé des relevés bancaires faisant apparaître le taux effectif